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Jours fériés chômés ou droit au paiement des jours fériés travaillés

Le 17/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le droit local d'Alsace-Moselle ainsi que les conventions collectives peuvent prévoir un régime dérogatoire pour les jours fériés.

Le Code du travail fixe à l'article L3133-1, la liste des fêtes légales fériées. Il s'agit du 1er Janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, et le jour de Noël. Seul le 1er mai est un jour férié et chômé (article L3133-4 du Code du travail).

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée (article L3133-3 du Code du travail).

Un litige a opposé l'employeur situé dans Haut-Rhin à ses employés, concernant le paiement des jours fériés. Ces derniers demandaient l'attribution d'un jour de repos supplémentaire du fait de la coïncidence en 2008, du 1er mai avec le jour de l'Ascension.
A l'appui de leur demande, ils invoquent les dispositions de l'article L3134-13 du Code du travail, selon lequel, dans les départements de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, les jours fériés suivants sont des jours chômés : le 1er Janvier, le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, le lundi de Pâques, le 1er Mai, le 8 Mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le premier et le second jour de Noël.

Le Conseil de prud'hommes a jugé "l'article L3134-13 du Code du travail se borne à énumérer les jours fériés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et ne garantit pas aux salariés le bénéfice de 13 jours fériés chômés et indemnisés de sorte que la coïncidence du jour de l'Ascension avec le 1er mai ne peut ouvrir droit à une compensation en repos ou en une indemnité compensatrice".

Dans un arrêt du 18 janvier 2012 (Cass / Soc. 18 janvier 2012 - pourvoi n°09-72911), la Cour de cassation confirme cette décision, de sorte qu'en Alsace Moselle-Moselle, la coïncidence de deux jours fériés chômés - si elle a pour conséquence de réduire le nombre de jours fériés chômés dont bénéficient habituellement les salariés - n'ouvre pas droit, par principe, à indemnité ou compensation de la part de l'employeur.

Dans une seconde affaire, concernant également la coïncidence en 2008, du 1er mai avec le jour de l'Ascension, ce sont les dispositions de la convention collective qui sont invoquées. Selon ce texte, les employés bénéficient en plus du paiement de la journée du 1er mai, du paiement de tous les jours fériés, ces jours étant chômés et indemnisés. La convention accordait aux salariés le paiement des 11 jours fériés légaux par an.

Dans un arrêt du 11 janvier 2012 (Cass / Soc. 11 janvier 2012 - pourvoi n°10-18452), la Cour de cassation a estimé que lorsque deux fêtes chômées coïncidaient un même jour, les employés qui ont droit au paiement de 11 jours fériés par an, doivent recevoir l'indemnisation correspondante au jour férié (jeudi de l'Ascension) dont ils ont été privés.

© 2012 Net-iris

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