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Formalités liées à une rupture conventionnelle du contrat de travail

Le 17/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Nouveaux modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.

La rupture conventionnelle, comme toute rupture amiable, procède d'une initiative commune de l'employeur et du salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail (articles L1237-11 et suivants du Code du travail). L'employeur et le salarié, y compris s'il s'agit d'un salarié protégé, peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sachant que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat, à l'issue d'un ou plusieurs entretiens au cours (du ou) desquels le salarié comme l'employeur peuvent se faire assister.

La convention définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur, avec un exemplaire de la convention de rupture. Cette autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation sera réputée acquise et l'autorité administrative sera dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Un arrêté du 8 février 2012 vient de formaliser le contenu des modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée :

  • modèle du formulaire "rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation" (Cerfa n°14598*01)
  • modèle de formulaire "rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé" (Cerfa n°14599*01).

Dans le document, il doit être indiqué successivement : des informations relatives aux parties à la convention de rupture, le déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle, et le contenu de la convention de rupture.

Ces documents seront prochainement disponibles sur le site du ministère du Travail.

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