Actualité : en bref

Transaction et levée de la clause de non-concurrence

Le 20/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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La clause de non concurrence s'applique si le protocole transactionnel de rupture du contrat de travail ne prévoit pas expressément sa renonciation.

En l'espèce, un salarié a donné sa démission puis demandé à son employeur d'être dispensé de l'exécution du préavis tout en percevant néanmoins son salaire, et demandé à être autorisé à prendre immédiatement les 15 jours de congés payés qui lui restaient à prendre. L'employeur lui a indiqué être d'accord pour le dispenser de l'exécution de son préavis mais sans règlement. Les parties se sont alors rapprochées et après concessions réciproques ont signé un protocole transactionnel de rupture.

La rupture ayant été effective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, mais dont le sort n'a pas été évoqué par le protocole transactionnel.

Si le juge du fond rejette la demande du salarié, estimant que la transaction vise également la rupture du contrat de travail, et règle, en réalité, le sort dudit contrat dans son intégralité, la Cour de cassation ne partage pas cet avis.

En effet, dans un arrêt du 18 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation considère dans un attendu de principe que "les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf disposition expresse contraire, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement".

Dès lors qu'en l'espèce, le protocole transactionnel ne faisait mention ni de l'existence d'une clause de non-concurrence, ni d'une intention de l'employeur de renoncer à une telle clause ou de celle du salarié de renoncer à sa contrepartie financière, il en résultait que cette clause n'entrait pas dans l'objet de la transaction. L'employeur qui n'avait pas signifié au salarié immédiatement après la rupture, son intention de lever la clause de non-concurrence, doit verser au salarié la contrepartie financière prévue du contrat de travail.

En conséquence, une transaction ayant pour objet de trancher définitivement les litiges relatifs à l'exécution et à la rupture du contrat de travail n'inclut les litiges relatifs à une clause de non concurrence qu'à condition de prévoir une renonciation expresse à celle-ci.

Source : Cass / Soc. 18 janvier 2012 - pourvoi n°10-14974

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