Actualité : en bref

Télédéclaration de création d'une association

Le 21/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Un téléservice permet de déclarer une nouvelle association et d'accomplir rapidement les formalités nécessaire à son existence légale.

Les personnes souhaitant créer une association sur le territoire français (sauf en Alsace-Moselle) peuvent désormais effectuer les formalités légales directement en ligne avec le téléservice e-creation, du site service-public.fr. En quelques clics, l'internaute peut déclarer les informations nécessaires à la création de l'association, procéder à l'insertion obligatoire au Journal Officiel des Associations, et déclarer la liste des personnes chargées de l'administration.

En effet, e-création permet :

  • de déclarer la création d'une association à l'administration,
  • de joindre les pièces justificatives en ligne,
  • de suivre l'avancement du dossier tout au long du traitement,
  • de recevoir dans le porte-documents le récépissé de déclaration dématérialisé,
  • de demander la publication obligatoire au Journal officiel des associations.

Il est nécessaire de se munir au préalable des documents suivants :

  • le procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire,

  • les statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association sous format électronique,

  • le mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration).

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

Sinon, il est toujours possible d'effectuer la déclaration d'existence d'une association de manière classique sous format papier et adresser la déclaration à la préfecture ou à la sous- préfecture du siège social de l'association. A Paris, cette démarche est effectuée auprès de la préfecture de police.

Source : Association e-création

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