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Libre choix de l'avocat même pour le prévenu soupçonné d'actes de terrorisme

Le 21/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Le juge ne peut priver la personne gardée à vue pour des infractions en matière de terrorisme, du libre choix de son avocat.

Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale, créé en 2011 par la loi relative à la garde à vue, applicable aux personnes soupçonnées d'infractions constituant des actes de terrorisme. Selon cet article, "le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut alors décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau".

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre des avocats au barreau de Bastia, le Conseil a estimé le 17 février 2012 ( QPC n°2012-223) que cette disposition allait à l'encontre du principe du libre choix de son avocat. Dans leur décision, les Sages retiennent que l'article en cause permet, pour certaines infractions graves, que la liberté de choisir son avocat soit différée pendant la durée d'une garde à vue. Selon lui, le législateur a entendu "prendre en compte la complexité et la gravité des infractions en matière de terrorisme ainsi que la nécessité d'entourer le secret de l'enquête de garanties particulières".

Le Conseil constitutionnel a jugé que, "si la liberté, pour la personne soupçonnée, de choisir son avocat peut, à titre exceptionnel, être différée pendant la durée de sa garde à vue afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs de crimes et délits en matière de terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes, il incombe au législateur de définir les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d'exercice des droits de la défense peut-être mise en oeuvre".

Toutefois, il constate que l'article 706-88-2 se borne à prévoir que "le juge pourra décider que l'avocat qui assistera la personne gardée à vue sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats sur une liste d'avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau. Elles n'obligent pas le juge à motiver la décision ni ne définissent les circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction et les raisons permettant d'imposer une telle restriction aux droits de la défense".

Dans ces conditions, en l'absence de tout encadrement du pouvoir du juge de priver la personne gardée à vue du libre choix de son avocat, les dispositions contestées sont contraires à la Constitution. L'abrogation de l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale prend effet à compter de la publication de la décision au journal officiel, sachant qu'elle est applicable à toutes les gardes à vue mises en oeuvre à compter de cette date.

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