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Taxe frappant les cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles

Le 24/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles est une taxe locale facultative instituée sur délibération du conseil municipal ou de l'EPCI.

Les communes peuvent, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, instituer une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire, du fait du classement de son terrain dans une zone constructible, est calculée au taux de 10% sur une assiette forfaitairement fixée aux 2/3 du prix de vente du terrain.

Sous réserve de certaines exonérations, la taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

L'article 66 de la loi de Finances pour 2007 a étendu le champ d'application de la taxe en permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour l'élaboration de ces documents locaux d'urbanisme, d'instituer cette taxe à leur profit en lieu et place et avec l'accord des communes qu'ils regroupent.

Ensuite, l'article 38 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a modifié l'assiette de cette taxe. En effet, depuis le 28 septembre 2009 :

  • la taxe est par principe désormais assise sur la plus-value réalisée, calculée par différence entre le prix de cession du terrain (défini à l'article 150 VA du Code général des impôts) diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Insee ;

  • elle reste par exception calculée selon les règles antérieures, soit sur une assiette égale aux 2/3 du prix de vente, en l'absence d'éléments de référence permettant de calculer la plus-value réalisée.

Une instruction du 15 février 2012 (BOI n°8 M-1-12) synthétise l'économie générale de la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, et présente les nouvelles modalités de détermination de l'assiette de la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Ces dispositions sont applicables aux cessions à titre onéreux intervenues depuis le 28 septembre 2009.

© 2012 Net-iris

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