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Aménagement apportés à la CSG par la LFSS pour 2012

Le 24/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Contribution portant sur les redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins, et sur les revenus de source étrangères.

L'article 19 de la loi de Financement de la sécurité sociale a modifié les dispositions de l'article L136­-6 du Code de la Sécurité sociale, afin d'apporter des précisions sur les modalités de recouvrement des contributions sociales sur les royalties, désormais qualifiées de revenus du patrimoine.
Si par principe la contribution sur les revenus du patrimoine est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, à titre dérogatoire, la contribution due sur les redevances visées aux articles L7121­-8 et L7123-­6 du Code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de Sécurité sociale.

Ainsi, les contributions sociales sur les revenus du patrimoine applicables aux royalties versées à compter du 1er janvier 2012 sont recouvrées par le biais d'un précompte opéré par l'employeur ou l'utilisateur de l'enregistrement de l'interprétation, de l'exécution ou de la présentation de l'artiste ou du mannequin.
Ces règles s'appliquent à la CRDS due sur les mêmes sommes et à d'autres contributions spécifiques dues sur les revenus du patrimoine : le prélèvement social de 3,4%, la contribution additionnelle à celui­-ci de 0,30%, et la contribution 1,1% finançant le revenu de solidarité active.

Par ailleurs, l'article 18 de la loi de Financement de la sécurité sociale, relatif à la CSG sur les revenus de source étrangère, a modifié les dispositions de l'article L131-­9 alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale. Des taux particuliers de cotisation d'assurance maladie à la charge des assurés sont désormais applicables : ­

  • aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de la résidence en France et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie,­
  • aux assurés d'un régime français d'assurance maladie exonérés en tout ou partie d'impôts directs, en application d'une convention ou d'un accord international au titre de leurs revenus d'activité qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.

Ces taux particuliers de cotisations d'assurance maladie sont fixés à :

  • 5,50% en ce qui concerne les salariés et en ce qui concerne les non salariés,
  • 12% dont 2,40% dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et 9,60% dans la limite de 5 fois le plafond.

En outre, l'article 18 de la LFSS pour 2012 étend aux titulaires de revenus de remplacement exonérés d'impôt en application d'une convention fiscale internationale conclue par la France en vue d'éviter la double imposition, l'application d'un taux majoré de cotisations d'assurance maladie.
Ces taux majorés qui sont les mêmes que ceux applicables aux titulaires de revenus de remplacement non domiciliés fiscalement en France et relevant à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie sont fixés à :

  • 4,20% pour les avantages de retraite autres que ceux servis par les organismes de base du régime général, ­
  • 4,90% pour les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité.

Cette disposition s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.

Enfin, il convient de noter que la CSG due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, est désormais établie, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2012 concernant les revenus perçus en 2011.

© 2012 Net-iris

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