Actualité juridique

Contribution sur la rémunération d'un salarié versée par un tiers

Le 24/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Règles applicables au 1er janvier 2012 concernant les cotisations et contributions sociales dues sur les sommes ou avantages versés par un tiers.

Les avantages consentis à des travailleurs, par un tiers n'ayant pas la qualité d'employeur pour cette personne, à l'occasion d'une activité accomplie dans l'intérêt de ce tiers, sont soumis à cotisations et contributions sociales conformément à l'article L242-1-4 au Code de la sécurité sociale, modifié initialement par l'article 21 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011.

Selon un décret du 25 octobre 2011, à compter des sommes et avantages alloués à compter du 1er novembre 2011, toute somme ou tout avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est considéré comme une rémunération pour le calcul des cotisations et contributions sociales au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont versées sous la forme d'une contribution libératoire forfaitaire.

A compter du 1er janvier 2012, l'article L242­-1­-4 du Code de la Sécurité sociale est modifié par l'article 15 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, de manière à viser expressément les cotisations et contributions dues. Il s'agit des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, cotisations d'assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées, cotisations d'allocation familiale, cotisations AT/­MP, mais aussi de la contribution de solidarité autonomie, la CSG et la CRDS.
A noter que le taux de la CSG est celui applicable aux revenus d'activité, soit 7,50%. L'abattement de 1,750% représentatif de frais professionnels s'applique lorsque les sommes sont assimilées aux salaires.

Les cotisations de retraite complémentaire, d'assurance chômage, d'AGS, ainsi que les contributions FNAL et versement transport ne sont pas dues.

S'agissant de la contribution libératoire, elle est due lorsque le salarié exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'il reçoive des avantages de la part d'une personne tierce. Cette contribution est due pour la part des avantages annuels dont le montant n'excède pas 1,5 SMIC mensuel brut. Ce dernier seuil s'applique pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2012 (sachant qu'il est fixé à 1 SMIC pour les sommes versées antérieurement).
La valeur du SMIC est celle en vigueur au 1er janvier de l'année de versement de l'avantage.

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