Actualité : article de veille

Les grandes sociétés financières doivent constituer un comité des rémunérations

Le 24/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Cet organe doit limiter les pratiques de rémunération disproportionnée, déconnectée du risque réel ou encourageant une prise excessive de risques.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Le Comité des rémunérations

Introduction

Partant du constat que les systèmes de rémunération et d'incitation à l'intérieur des établissements financiers ont contribué à la prise de risques excessifs en rétribuant l'expansion à court terme du volume d'opérations risquées, plutôt que la rentabilité à long terme des investissements, le législateur à, à travers la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, renforcé le contrôle des rémunérations et des risques au sein du secteur financier, en obligeant les banques et les assurances à se doter d'un Comité des rémunérations et d'un Comité des risques.

Le comité des rémunérations, constitué par l'organe exécutif et comportant une majorité de membres indépendants, est chargé d'examiner annuellement les principes de la politique de rémunération de l'entreprise, ainsi que les rémunérations accordées aux salariés dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise. Sa mission consiste à limiter les pratiques de rémunération disproportionnées, déconnectées du risque réel ou constituant un encouragement à la prise excessive de risques.

Pris pour application de ces dispositions, un décret (n°2012-67) du 20 janvier 2012 fixe à 10 milliards d'euros le seuil de bilan au-delà duquel s'applique, pour les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque l'obligation de constituer un comité des rémunérations.
En dessous de ces seuils, les sociétés et groupe peuvent de manière facultative et volontaire se soumettre à cette formalité.

Le Comité des rémunérations

Selon l'article L511-41-1 A du Code monétaire et financier, dans les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de capital-risque, dont le bilan, social ou consolidé, dépasse 10 milliards d'euros, l'organe délibérant est tenu de constituer, pour préparer ses décisions, un comité spécialisé en matière de rémunérations.

Il est composé majoritairement de membres indépendants, compétents pour analyser les politiques et pratiques de l'entreprise en matière de rémunérations, y compris au regard de la politique de risque de l'entreprise.

Ce comité, ou à défaut l'organe délibérant, procède à un examen annuel :

  • des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ;
  • des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de l'entreprise ;
  • de la politique de rémunération des salariés qui gèrent des organismes de placement collectif et des salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise.

Le comité peut être assisté par les services de contrôle interne ou des experts extérieurs. Il rend régulièrement compte de ses travaux à l'organe délibérant.

Les entreprises, assujetties à l'obligation de se doter d'un comité des rémunérations, doivent intégrer dans le rapport présenté à l'assemblée générale les informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération. Un arrêté à paraître apportera des précisions sur la teneur de ces informations.

Dans les entreprises assujetties faisant partie d'un groupe, l'organe délibérant peut décider d'appliquer la politique de rémunération de l'entreprise qui la contrôle.

Lorsque les entreprises ayant un bilan supérieur à 10 milliards d'euros font partie d'un groupe soumis à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel sur une base consolidée ou sous-consolidée, l'organe délibérant peut décider que les fonctions dévolues au Comité des rémunérations de l'entreprise assujettie, sont exercées par le Comité des rémunérations de l'entreprise au niveau de laquelle s'exerce la surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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