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Nouvelles règles applicables en 2012 à la TVS

Le 02/10/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les véhicules de sociétés qui combinent l'énergie électrique avec une motorisation classique et émettent moins de 110 g de CO2, bénéficient d'une exonération.

Introduction

L'article 21 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 a révisé le barème de la TVS - due sur les véhicules que les entreprises utilisent, possèdent ou louent - en favorisant les véhicules faiblement émetteurs de CO2. Pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, le paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), qui s'effectuera avant la fin novembre 2012, est basé sur un nouveau barème. S'il tient toujours compte des émissions de CO2 émises, il favorise davantage les véhicules moins polluants et pénalise les autres.

Une instruction fiscale du 17 février 2012 (BOI n°7 M-1-12) rappelle que la modification des barèmes applicables, en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale, s'est accompagnée de la suppression des exonérations existantes et de l'instauration d'une nouvelle exonération en faveur des voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2.

En effet, l'ensemble des exonérations qui y étaient prévues (exonération en faveur des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié ou du super-éthanol E85), ne s'appliquent plus à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.

Montant de la taxe à payer en 2012

Par rapport aux émissions de CO2 du véhicule

Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Tarif applicable
(par gramme de dioxyde de carbone)

Inférieur à 50

0

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

2 EUR

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4 EUR

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5,50 EUR

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

11,50 EUR

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

18 EUR

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,50 EUR

Supérieur à 250

27 EUR

Par rapport à la puissance fiscale du véhicule

Pour les autres véhicules, c'est-à-dire :

  • les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c'est-à-dire soumis à la taxe avant cette date ;
  • les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 ;
  • les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire (ex : véhicule importé du marché américain).

Le tarif applicable est le suivant :

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)

Tarif applicable

Inférieure ou égale à 3

750 EUR

De 4 à 6

1.400 EUR

De 7 à 10

3.000 EUR

De 11 à 15

3.600 EUR

Supérieure à 15

4.500 EUR

Nouvelle exonération pour les véhicules émettant moins de 110 g de Co2

Pour la période d'imposition du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 sont exonérées de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du Code général des impôts.
Cette exonération est limitée dans le temps pour une période de 8 trimestres décomptée à partir du premier jour du 1er trimestre en cours à la date de première mise en circulation.

Les véhicules concernés

Les véhicules qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et qui émettent moins de 110 grammes de CO2 sont exonérés totalement de la taxe sur les véhicules des sociétés. En pratique, la mesure est applicable aux véhicules automobiles dont le certificat d'immatriculation est revêtu à la rubrique "source d'énergie" (rubrique P3 de la carte grise européenne) d'une des deux mentions suivantes :

  • "EE" pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ;
  • "GL" pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation diesel.

De la même manière que pour les véhicules possédés par la société, sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés, les véhicules des salariés ou des dirigeants mentionnés à l'article 1010-0 A du Code général des impôts, lorsqu'ils combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2.

La durée de l'exonération

L'exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés s'applique pour une période de 8 trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule.

Il est rappelé que la taxe sur les véhicules des sociétés est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre. Par suite, pour déterminer le nombre de véhicules bénéficiaires de l'exonération, il convient de se placer au premier jour de chaque trimestre pour les véhicules possédés ou utilisés, ou au cours de ce même trimestre pour ceux qui sont loués.

Toutefois, pour le calcul de l'exonération, le point de départ du calcul de la période d'exonération est constitué par le premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation, quand bien même ce trimestre n'est pas soumis à la TVS.

Pour les véhicules dont la mise en circulation est intervenue en 2011, il est tenu compte de la période s'étant écoulée entre le premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule et le 1er octobre 2011.

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