Actualité juridique

Accord européen sur les ventes à découvert

Le 27/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Un règlement européen introduit des exigences communes au niveau de l'UE visant à renforcer la transparence et les règles applicables.

Réuni à la mi-février 2012, le Conseil "Affaires économiques et financières" a adopté de nouvelles règles sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit. Un nouveau règlement a été adopté afin d'introduire "des exigences communes au niveau de l'UE en matière de notification et harmonise les pouvoirs dont peuvent disposer les autorités de régulation dans des situations exceptionnelles représentant une menace grave pour la stabilité financière".

Le nouveau règlement couvre tous les types d'instruments financiers :

  • pour des positions courtes nettes d'une certaine importance dans des actions de sociétés cotées en bourse dans l'UE :
    Un système de notification à deux niveaux est mis en place. A partir du seuil le plus bas, les positions doivent faire l'objet d'une notification privée aux autorités de régulation de manière à ce que celles-ci puissent détecter les ventes à découvert potentiellement constitutives d'abus ou porteuses de risques systémiques et enquêter en la matière. Au-delà du seuil le plus élevé, les positions doivent être publiquement portées à la connaissance du marché, de manière à fournir aux autres participants au marché des informations utiles.

  • pour la dette souveraine :
    Les positions courtes nettes d'une certaine importance liées à des émetteurs dans l'UE devront systématiquement faire l'objet d'une notification privée aux autorités de régulation.

  • pour les expositions importantes à l'égard d'émetteurs souverains de l'UE constituées au moyen de contrats d'échange sur risque de crédit :
    Une notification des expositions est rendue obligatoire.

  • pour les ventes à découvert non couvertes :
    Toute personne effectuant une vente à découvert doit avoir, au moment de la vente, soit emprunté les instruments concernés, soit conclu un accord d'emprunt portant sur ces instruments, soit encore pris d'autres dispositions en vue de garantir qu'ils pourront être empruntés en temps utile pour effectuer la transaction.

Le règlement prévoit aussi qu'en cas de situation exceptionnelle, les autorités de régulation pourront temporairement exiger davantage de transparence ou imposer des restrictions à la vente à découvert et à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit. L'Autorité européenne des marchés financiers serait chargée de coordonner les actions des autorités de régulation, afin de garantir que les mesures prises soient réellement nécessaires et proportionnées.

Le règlement va maintenant être déposé au Parlement européen en vu d'une adoption en des termes conformes.

© 2012 Net-iris

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