Actualité juridique

Dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans l'immobilier locatif

Le 29/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Conditions d'accès au régime fiscal incitatif, plafonds de loyer et de ressources 2012 applicables aux investissements réalisés en faveur du locatif.

Il existe différents dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif tels les avantages Robien, Besson, Scellier et Borloo. Pour en bénéficier, l'investisseur doit satisfaire à une obligation de mise en location du logement pendant une certaine durée, et dans certains cas les loyers ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.
Une instruction fiscale du 17 février 2012 (BOI n°5 D-1-12) actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2012 et apporte diverses autres précisions.

Notons que l'instruction ne traite pas des modifications apportées par l'article 75 de la loi de Finances pour 2012, qui seront commentées dans une instruction administrative à paraître.

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