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Publication de la loi relative au remboursement des dépenses électorales

Le 29/02/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le plafond des dépenses de la campagne électorale 2012 prises en charge par l'Etat est réduit de 5%.

La loi organique (n°2012-272) du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, composée d'un article unique, a été publiée au journal officiel après sa validation par le Conseil constitutionnel. Elle prévoit une réduction de 5% du plafond des dépenses de campagne électorale prises en charge ainsi que le gèle de l'actualisation annuelle des plafonds de dépenses électorales.

En conséquence, pour les candidats ayant obtenu 5% ou moins des suffrages exprimés, le taux passe de 5% à 4,75%. Pour les candidats ayant obtenu plus de 5%, le taux de remboursement est abaissé de 50 à 47,5%.
Le montant du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle de 2012 connaîtra ainsi une diminution effective de 8% par rapport à celui qui aurait été en vigueur en 2012 en l'absence de réforme.

Soulignons que dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques, il a été décidé que les partis politiques et les candidats aux élections de 2012 participeraient à l'effort budgétaire. En sus de la diminution de l'aide publique au financement des partis, le plan prévoit la réduction de 5% du remboursement des dépenses de campagne électorale.
Pour les élections autres que l'élection présidentielle, la mise en oeuvre de cette mesure est prévue dans le cadre de l'article 112 de la loi de Finances pour 2012. Mais pour l'élection présidentielle, dont les modalités sont régies par la loi du 6 novembre 1962, il a été nécessaire de recourir à une loi organique.

© 2012 Net-iris

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