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Simplification du droit des entreprises

Le 01/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La dernière proposition de loi Warsmann adoptée par le Parlement va simplifier la vie statutaire des entreprises, qu'elles soient grandes ou petites.

Introduction

L'Assemblée nationale a voté la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, par application de l'article 45 alinéa 4 de la Constitution. Définitivement adopté, ce texte constitue le dernier volet de la série de réformes de simplification du droit initiée en 2007. En effet, en 5 ans, le député Warsmann a fait voter par le Parlement quatre grandes lois instituant des réformes majeures notamment en droit des sociétés.

Ce texte, dont la première partie porte sur la simplification du droit des entreprises d'un point de vue général, tend à simplifier les normes qui pèsent sur les forces économiques du pays, c'est-à-dire les entreprises. Les PME sont souvent celles qui sont les plus handicapées par cette prolifération de règles et de procédures.

C'est ainsi par exemple que la loi clarifie la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné, assoupli les conditions de cession d'un fonds de commerce, et étend la possibilité d'attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées.
Les formalités et contraintes liées aux apports en société sont également simplifiées, de même que les conditions de convocation de l'assemblée générale extraordinaire des sociétés par actions.
Quant au statut d'entrepreneur, il est ouvert aux mineurs âgés de 16 ans et plus.

Simplification de la vie statutaire des entreprises

Le texte contient une série de réformes impactant directement le fonctionnement des entreprises.

  • article 1er : immatriculation des commerçants, rétrocession de fonds de commerce par les sociétés coopératives de commerçants détaillants et la constitution de groupements de commerçants détaillants
  • article 2 : clarification de la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné
  • article 3 : assouplissement des conditions de cession d'un fonds de commerce
  • articles 4 et 5 : aménagement du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains à usage commercial
  • article 6 : modernisation du régime du mandat des administrateurs de SA
  • article 7 : désignation d'un commissaire aux apports à l'unanimité des associés en cas d'augmentation de capital par apport en nature
  • article 8 : dispenses du rapport du commissaire aux apports pour certaines catégories d'apports en nature dans les SA
  • article 9 : suppression de l'obligation de déposer le rapport de gestion et un second exemplaire des comptes sociaux au greffe du tribunal pour les sociétés et incitation au dépôt des comptes annuels par voie électronique
  • article 10 : alignement du régime de l'augmentation du capital des SARL sur celui des sociétés anonymes
  • article 11 : suppression de l'obligation, pour les sociétés non cotées, de publier les droits de vote existants à la dernière assemblée générale s'ils demeurent inchangés
  • article 12 : simplification des modalités d'information sur les engagements en faveur du développement durable pour les filiales et sociétés contrôlées
  • article 13 : assouplissement des conditions de convocation de l'assemblée générale extraordinaire des sociétés par actions
  • article 14 : extension et assouplissement de la possibilité d'attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées
  • article 15 : extension des possibilités de rachat d'actions sur Alternext
  • article 16 : possibilité de soumettre au régime des scissions les apports partiels d'actifs réalisés entre sociétés de formes juridiques différentes
  • article 17 : amélioration des mécanismes assurant l'effectivité des règles entourant la constitution et le fonctionnement des SARL et des SA
  • article 18 : injonctions de rendre publiques certaines informations comptables, nominatives ou afférant à la liquidation et possibilité de déchéance des liquidateurs ne procédant pas aux diligences légales
  • article 19 : renforcement de la cohérence du droit pénal applicable à certaines infractions relatives au fonctionnement des sociétés
  • article 20 : nullité facultative des augmentations de capital de sociétés par actions, assortie d'un délai de prescription de droit commun
  • article 22 : mécanismes permettant de remédier à l'usurpation des dénominations de GIE et GEIE
  • Article 23 : impact des aménagements apportés au droit des sociétés sur le régime des associations émettrices d'obligations et des sociétés civiles de placement immobilier
  • article 24 : suppression du document récapitulatif des informations fournies au cours de l'année écoulée pour les sociétés cotées sur un marché réglementé
  • article 25 : amélioration du régime de déclaration des franchissements de seuils
  • article 23 : modernisation du fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production et des sociétés coopératives d'intérêt collectif
  • article 27 : injonction de supprimer, sous astreinte, une mention frauduleuse au statut de société coopérative
  • article 28 : prise en compte des accords de subordination entre créanciers dans le projet de plan de sauvegarde ou de redressement soumis à l'assemblée unique des obligataires et accès des holdings à la sauvegarde financière accélérée
  • article 29 : évaluation statutaire des parts sociales des sociétés d'exercice libéral (SEL)
  • article 30 : simplification des règles de transmission des documents élaborés par les commissaires aux comptes
  • article 31 : clarification de l'enchaînement des procédures d'autorisation et d'immatriculation au répertoire des métiers
  • article 32 : fixation à 16 ans de l'âge minimal pour le statut de mineur entrepreneur.

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