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Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement du logement

Le 01/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Prorogation jusqu'en 2014 du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale.

Il est institué à l'article 200 quater A du Code général des impôts un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes, notamment les plus fragiles. Il s'applique :

  • au taux de 25% : sur le montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.
    La liste des équipements éligibles à l'avantage fiscal est fixée à l'article 18 ter de annexe IV du Code général des impôts ;

  • au taux de 30% : sur le montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ;

  • au taux de 15% : sur le montant des dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence effectuées dans un immeuble collectif achevé depuis plus de 2 ans.

La période d'application du crédit d'impôt, qui devait s'achever le 31 décembre 2009, a été prorogée à plusieurs reprises. L'article 82 de la loi de Finances pour 2012 :

  • proroge de 3 ans la période d'application du crédit d'impôt, soit jusqu'au 31 décembre 2014, pour l'ensemble du dispositif, à l'exception des dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence qui, sous réserve d'une mesure transitoire applicable pour les dépenses de l'espèce engagées avant le 1er janvier 2012, ne sont plus éligibles à l'avantage fiscal à compter de cette date ;
  • aménage ce dispositif pour les seules dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre de PPRT, en majorant le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt de 5.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10.000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Une instruction fiscale du 17 février 2012 (BOI n°5 B-7-12) apporte des précisions sur ces derniers aménagements. Pour les autres dispositions, il convient de se reporter aux précédentes instructions, dont celle du 15 décembre 2011.

© 2012 Net-iris

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