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Exonération de TVA en faveur des actes des chiropracteurs

Le 01/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Conditions dans lesquelles les chiropracteurs peuvent bénéficier de l'exonération de TVA sur les actes pratiqués en 2012.

L'article 15 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 a étendu l'exonération de TVA aux soins dispensés à compter du 30 décembre 2011, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre de chiropracteur. Il a modifié à cet effet l'article 261 du Code général des impôts qui exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (ex : les ostéopathes).

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 portant reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur avait donné un cadre légal à la chiropraxie et renvoyé à des textes d'application le soin de définir les actes relevant de la chiropraxie et les personnes autorisées à les pratiquer.
C'est un décret (n°2011-32) du 7 janvier 2011 qui a subordonné l'autorisation de faire usage professionnel du titre de chiropracteurs, à l'enregistrement, y compris provisoire, des diplômes, certificats, titres, autorisations ou récépissés de ces professionnels.

Dés lors, le législateur a étendu aux actes des chiropracteurs l'exonération jusque-là réservée aux soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées et par les ostéopathes légalement habilités à user de leur titre, afin d'assurer à l'ensemble des praticiens légalement autorisés à pratiquer des actes de chiropraxie un régime identique en matière de TVA et la conformité au principe de neutralité fiscale.

Une instruction fiscale du 15 février 2012 (BOI n°3 A-1-12) précise que le praticien ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de l'enregistrement effectué conformément au décret de 2011.

En conséquence, les praticiens qui cessent d'êtres redevables de la TVA au 30 décembre 2011 doivent procéder à la régularisation de la taxe antérieurement déduite ayant grevé leurs immobilisations, conformément aux dispositions de l'article 207 de l'annexe II du Code général des impôts.

Si l'autorisation accordée au praticien de faire usage à titre provisoire du titre de chiropracteur n'est pas confirmée par l'autorité compétente, celui-ci devra soumettre à la TVA les actes de chiropraxie réalisés à compter du lendemain du jour où la demande est rejetée ou réputée rejetée.

Ces praticiens sont également susceptibles de devenir redevables, dans les conditions de droit commun, de la taxe sur les salaires à compter du 1er janvier 2012 sur la base des salaires versés en 2012 à leurs employés.

© 2012 Net-iris

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