Actualité : article de veille

Les ruptures conventionnelles progressent au 2ème trimestre 2011

Le 01/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Plus de 288.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées au cours de l'année 2011 contre 255.000 pour l'année 2010.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Comment fonctionne la rupture conventionnelle ?

Introduction

Selon les dernières données des services du ministère du travail :

  • plus de 151.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées au cours du seconde semestre 2011,
  • elles étaient 137.000 a avoir été homologuées au cours du premier semestre 2011,
  • contre 133.000 au second semestre 2010 et 122.000 au premier semestre 2010 (soit 255.000 sur l'année).

Comme pour les semestres précédents, le dispositif des ruptures conventionnelles a été largement utilisé au cours du premier semestre 2011, par des établissements de moins de 50 salariés. Ils signent trois ruptures conventionnelles sur quatre alors qu'ils emploient la moitié des salariés du privé. Rapportées au nombre de salariés présents au début de semestre, les ruptures conventionnelles sont nettement plus fréquentes dans les plus petits établissements :

  • 11,2 ‰ dans les établissements de 1 à 9 salariés,
  • 7,1 ‰ dans les établissements de 10 à 49 salariés,
  • 3,5 ‰ dans les établissements de 50 salariés ou plus.

Depuis sa mise en place, le recours à ce dispositif est en progression constante.

Comme les ruptures conventionnelles ne peuvent être mises en oeuvre que pour les contrats à durée indéterminée, comparé aux autres motifs de sortie de CDI (que sont les licenciements et les démissions), les ruptures conventionnelles représentent 12,9% des sorties au premier semestre 2011, après 11,3% au premier et second semestre 2010.

On remarque également que les salariés seniors (à partir de 50 ans ici) sont moins représentés dans les ruptures conventionnelles, que leurs aînés, en raison de leur moindre mobilité et de leur faible perspective de retrouver un emploi.

Si en 2009, les salariés de 58 ans ou plus apparaissaient sur-représentés dans les ruptures conventionnelles - par rapport aux sorties par licenciement autres qu'économique, notamment dans les établissements de grande taille - depuis le premier semestre 2010, cette sur-représentation n'est plus observée.

Comment fonctionne la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle, comme toute rupture amiable, procède d'une initiative commune de l'employeur et du salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail (articles L1237-11 et suivants du Code du travail). L'employeur et le salarié, y compris s'il s'agit d'un salarié protégé, peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, sachant que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat, à l'issue d'un ou plusieurs entretiens au cours (du ou) desquels le salarié comme l'employeur peuvent se faire assister.

La convention définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur, avec un exemplaire de la convention de rupture. Cette autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation sera réputée acquise et l'autorité administrative sera dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

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