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Exonération de taxe foncière sur certaines terres cultivables

Le 02/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les propriétaires de vergers, de cultures fruitières d'arbres ou d'arbustes et de vignes peuvent bénéficier d'une exonération de TFPNB pendant 8 ans.

Afin de soutenir la culture de fruits sur le territoire métropolitain, en Corse mais aussi dans les DOM, l'article 109 de la loi de Finances pour 2011 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pour une durée maximale de 8 ans, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes qu'ils soient nouvellement plantés ou non.

Selon l'article 1395 A bis du Code général des impôts, ce dispositif s'applique à compter des impositions établies au titre de 2012, sous réserve que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics à fiscalité propre aient pris une délibération en ce sens au plus tard le 1er octobre 2011.

Une instruction fiscale du 20 février 2012 (BOI n°6 B-1-12) vient de commenter ces nouvelles dispositions, qui pourraient pour la première fois s'appliquer en 2012.

Conditions et portée de l'exonération

La délibération

L'exonération est subordonnée à une délibération de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur le territoire desquels le terrain concerné est situé. Les autorités compétentes pour prendre les délibérations sont :

  • les conseils municipaux, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d'une fiscalité propre dont elles sont membres ;
  • les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre.

Les délibérations doivent être de portée générale et concerner toutes les propriétés qui remplissent les conditions requises. Les délibérations ne peuvent réserver l'exonération à certaines cultures ou à certaines parties du territoire de la commune ou de l'EPCI, ni limiter la quotité de l'exonération.

La délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. Elle reste valable tant qu'elle n'est pas modifiée ou rapportée par une délibération contraire. L'exonération prend effet à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'adoption de la délibération.

En conséquence, une délibération prise pour une année donnée, avant le 1 octobre N, s'applique à compter du 1 janvier N+1.

Les différentes catégories de nature de culture exonérées

Peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties : les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes ainsi que les vignes.

Il s'agit des propriétés non bâties classées dans les 3ème et 4ème catégories de nature de culture - définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. Il existe 13 grandes catégories ou groupes de culture :

  1. les terres ;
  2. les prés et prairies naturels, herbages et pâturages ;
  3. les vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc. ;
  4. les vignes ;
  5. les bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. ;
  6. les landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. :
  7. les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, etc. ;
  8. les lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, canaux non navigables et dépendances (salins, salines et marais salants), etc. ;
  9. les jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation, pépinières, etc. ;
  10. les terrains à bâtir, rues privées, etc. ;
  11. les terrains d'agrément parcs, jardins, pièces d'eau, etc. ;
  12. les chemins de fer, canaux de navigation et dépendances ;
  13. les sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances, etc.

A noter que la présence d'arbres, d'arbustes fruitiers ou de vignes sur des terrains autres que ceux classés dans les 3ème et 4ème catégories susmentionnées ne permet pas d'accorder l'exonération. Tel est le cas par exemple, s'il s'agit d'un terrain classé dans la catégorie des "landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues" ou dans la catégorie des "terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau".

La durée de l'exonération

La durée de l'exonération est celle fixée par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre pour la part qui lui revient, sachant qu'elle peut varier de 1 à 8 années. A défaut de précision, l'exonération est applicable pendant 8 ans.

Lorsque l'exonération a été instituée pour une durée inférieure à 8 ans, une nouvelle délibération ne peut avoir pour effet de prolonger l'exonération pour une durée telle que la durée totale continue d'exonération soit supérieure à 8 ans.

Lorsqu'un terrain cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'exonération, il devient imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter de l'année suivante.

Conditions de cumul avec les autres exonérations de TFPNB

L'exonération prévue à l'article 1395 A bis du CGI s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. En conséquence, lorsque la propriété non bâtie remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1395 A bis et celles requises pour bénéficier d'une autre exonération de taxe foncière, totale ou partielle, cette dernière s'applique prioritairement.

S'appliquent donc en priorité, les exonérations suivantes :

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Pour approfondir ce sujet :

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