Actualité : en bref

Nouvelles règles d'exploitation numérique des livres indisponibles

Le 02/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La loi du 1er mars 2012 crée un régime juridique spécifique pour l'exploitation numérique d'une catégorie circonscrite d'oeuvres indisponibles.

Une loi (n°2012-287) du 1er mars 2012, adoptée afin "d'éviter le trou noir que représente le XXème siècle pour la diffusion numérique des livres français", permet à des oeuvres devenues indisponibles, dont certaines très récentes, de trouver une nouvelle vie. Elle offre les conditions du développement d'une offre légale abondante de livres numériques pour faire démarrer ce marché naissant, en créant une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit, gérée par la Bibliothèque nationale de France.

La loi replace également les ayants-droit au premier plan de la valorisation et de l'exploitation des oeuvres, en évitant toute nouvelle exception au droit d'auteur. Il s'agit de permettre aux auteurs et aux éditeurs de se réapproprier leurs droits, afin de les exploiter selon des modèles différents du commerce des nouveautés mais qui, grâce à l'internet et aux effets de longue traîne, peuvent trouver leur pertinence et leur équilibre.

La France devient le premier pays au monde à disposer d'un mécanisme pour régler la question des oeuvres indisponibles.

Il faut entendre par livre indisponible au sens de la loi, un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique.
L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L134-3 nouveau du Code de la propriété intellectuelle, par une société de perception et de répartition des droits agréée.

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