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Nouvelles conditions d'octroi de l'exonération JEI en 2012

Le 02/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Aménagements apportés aux régimes fiscal et social des jeunes entreprises innovantes.

Introduction

Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI), lorsqu'elle réalise des projets de recherche et de développement et qu'à la clôture de l'exercice, elle remplit les conditions prévues à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. Elle bénéficie alors d'une exonération d'impôt sur les bénéfices de 5 ans au maximum et d'exonérations de charges sociales. Pour être qualifiée de JEI, l'entreprise doit réaliser un minimum de dépenses de recherche, lesquelles sont définies, par commodité, par référence aux dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche.

Sur le plan social la jeune entreprise innovante bénéficie d'une exonération de cotisations sociales patronales (hors cotisations accidents du travail et maladies professionnelles) au titre de certains salariés et mandataires sociaux participant à des projets de recherche et développement de l'entreprise. L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'entreprise dans la mesure où l'entreprise a bien moins de 8 ans à la clôture de l'exercice considéré.

L'article 175 de la loi de Finances pour 2011 avait tiré les conséquences de l'amplification du soutien à l'innovation mise en oeuvre avec la réforme du crédit d'impôt recherche, intervenue au 1er janvier 2008, en modifiant le dispositif d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur au titre de l'aide au projet des jeunes entreprises innovantes.
L'article 37 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011, qui entend soutenir la JEI, prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, la limite annuelle d'exonération dont peut bénéficier un établissement employeur passe de 3 à 5 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale. En outre, la loi modifie les taux de l'exonération appliquée de manière dégressive, à compter du premier jour de la 4ème année suivant la création de l'établissement.

Application d'un double plafond et du principe de dégressivité

Une exonération désormais plafonnée

L'exonération s'applique désormais dans la limite d'un double plafonnement :

  • un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic (soit 6.292,60 euros en 2012) ;
  • un plafond, par année civile, de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (181.860 euros pour 2012).

Une exonération également dégressive

L'exonération est applicable à taux plein jusqu'au dernier jour de la 3ème année suivant celle de la création de l'établissement.

En conséquence, à compter du premier jour de la 4ème année suivant la création de l'établissement, l'exonération s'applique selon les taux dégressifs suivants :

  • 80% jusqu'au dernier jour de la 4ème année (au lieu de 75% en 2011),
  • 70% du 1er au dernier jour de la 5ème année (au lieu de 50% en 2011),
  • 60% du 1er au dernier jour de la 6ème année (au lieu de 30% en 2011),
  • 50% du 1er au dernier jour de la 7ème année (au lieu de 10% en 2011).

Précisions

Selon les Urssaf, si au cours de l'année 2012, le plafond annuel d'exonération est atteint pour un établissement, le montant d'exonération appliqué dans la limite de ce plafond n'est pas remis en cause mais l'entreprise ne peut pas bénéficier d'exonération supplémentaire pour cette année au titre des salariés éligibles de cet établissement. Elle pourra à nouveau bénéficier de l'exonération au 1er janvier 2013 si elle remplit les conditions.

Les changements s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 et concernent également les jeunes entreprises universitaires (JEU).

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