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Bonus exceptionnel outre-mer

Le 24/04/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Prolongation en 2013 de l'exonération de cotisations sociales accordée sur le bonus attribué à certains salariés d'outre-mer.

Dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les employeurs peuvent verser jusqu'au 31 décembre 2013, un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1.500 euros par salarié. Cette somme est exclue de l'assiette de toutes les cotisations ou contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi (à l'exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social).

La loi du 27 mai 2009, dite pour le développement économique de l'outre-mer, permet aux employeurs - ayant conclu des accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy - de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximal de 1.500 euros par salarié et par an, assorti d'un régime social de faveur. L'objectif est de tenir compte des difficultés économiques particulières rencontrées par les travailleurs situés dans ces régions et d'inciter les employeurs à faire un geste en faveur de leur personnel.

Le dispositif initial prévoyait que ce bonus exceptionnel, d'un montant maximal de 1.500 euros par salarié et par an soit exclu de l'assiette de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social, pour une durée maximale de 3 ans.

L'article 60 de la loi de Finances pour 2012 avait prorogé d'une année le régime social de faveur applicable au dispositif qui a ainsi été porté à 4 ans.

Afin de tenir compte de cette mesure de prolongation, l'article 95 de la loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit que le versement du bonus exceptionnel puisse être autorisé par un accord régional de branche ou un accord d'entreprise lorsque l'accord régional ou territorial interprofessionnel initial a été conclu pour une durée déterminée et n'a pas été prorogé au­-delà du 31 décembre 2011.

Une circulaire interministérielle du 30 janvier 2012, rapportée par une lettre-circulaire Urssaf du 5 mars 2012 (n°2012/19), prévoit, afin de ne pas interrompre le versement du bonus dans les entreprises de 11 salariés et plus, que le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations est maintenu pour les versements intervenus postérieurement à la date de validité de l'accord interprofessionnel, sous réserve que l'entreprise soit couverte avant le 31 mars 2012 par un accord d'entreprise ou de branche prévoyant le maintien du bonus et mentionnant les versements antérieurs à sa conclusion.

En outre, l'exonération est admise lorsque l'entreprise a engagé des négociations loyales et sérieuses en ce sens avant cette date, ainsi que pour les entreprises de moins de 11 salariés qui choisissent de prolonger le versement du bonus en application d'une décision unilatérale de l'employeur.

Ces dispositions, qui s'appliquent aux bonus versés en 2012, sont reconduites en 2013. En effet, la loi (n°2013-337) du 23 avril 2013 proroge jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer.

© 2013 Net-iris

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