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Baisse des charges sociales pour certaines aides à domicile

Le 08/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Extension de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur certaines rémunérations.

Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou sous contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L1242-2 du Code du travail, par les structures suivantes :

  • les associations et entreprises déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ;
  • les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.

Le champ de l'exonération "aide à domicile" prévue ci-dessus et par l'article L241-­10 III du Code de la Sécurité sociale, a été étendu par l'article 13 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, à certaines prestations d'aide sociale à l'enfance financées par le Conseil général ou par les Caisses d'allocations familiales, via des associations ou organismes agréés ou autorisés. Il s'agit des prestations :

  • d'intervention des techniciens de l'intervention sociale et familiale auprès de familles en difficulté ;
  • d'intervention des auxiliaires de vie sociale auprès des mêmes publics.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

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