Actualité juridique

Naissance du Code de la sécurité intérieure

Le 13/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

La partie législative du Code de la sécurité intérieure, codifiée à droit constant, entrera en vigueur le 1er mai 2012.

La première loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002, préconisait la création d'un Code de la sécurité intérieure regroupant l'ensemble des textes qui intéressent la sécurité publique et la sécurité civile, afin de recouvrir à la fois la protection contre les atteintes délibérées aux personnes, aux biens et aux institutions (sécurité publique) et la protection contre les accidents ou les catastrophes naturelles (sécurité civile).

L'article 102 de la loi LOPPSI II du 14 mars 2011 a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification (avant le 14 mars 2012), des dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile.

Telle est chose faite avec la publication de l'ordonnance (n°2012-351) du 12 mars 2012, qui retient le principe de la codification à droit constant, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs, abroger les dispositions devenues sans objet et étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions codifiées aux collectivités d'outre-mer.

Comme le détaille le rapport attaché à cette ordonnance :

  • le livre Ier est consacré aux principes généraux et à l'organisation de la sécurité intérieure,
  • il est suivi de deux livres consacrés aux pouvoirs des autorités compétentes en matière de sécurité publique :
    - livre II : Ordre et sécurité publics,
    - livre III : Polices administratives spéciales,
  • puis de deux livres relatifs aux personnels de la sécurité publique :
    - livre IV : Police nationale et gendarmerie nationale,
    - livre V : Services de police municipale,
  • d'un livre sur les activités privées de sécurité (livre VI),
  • et d'un livre sur la sécurité civile (livre VII).

Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2012.

© 2012 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :