Actualité : article de veille

Actualisation de certains seuils pour l'impôt sur les revenus de 2011

Le 14/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les salaires versés à un jeune pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les vacances sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 4.104 euros.

Introduction

Une instruction fiscale du 2 mars 2012 (BOI n°5 F-7-12) indique, pour l'imposition des revenus de l'année 2011, quelles sont les limites applicables pour la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels des salariés et des personnes fiscalement assimilées, les limites de l'abattement spécifique de 10% sur le montant des pensions et retraites, la limite d'exonération des salaires versés aux apprentis, et la limite d'exonération des salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition au titre d'emplois occupés pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires.

En outre, on y trouve l'actualisation des données nécessaires au calcul du revenu imposable des assistants maternels et des assistants familiaux, et de l'abattement de 30% sur les indemnités perçues par les présidents et membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat.

Limite d'exonération des salaires versés aux jeunes

En application de la loi TEPA, le champ d'application de l'exonération en faveur des jeunes travailleurs a été élargi : aux salaires perçus par les élèves ou étudiants en contrepartie d'une activité exercée le cas échéant tout au long de l'année scolaire ou universitaire, et non plus seulement au titre d'un "job d'été". Sont concernés, les jeunes âgés d'au plus 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, au lieu de 21 ans, et dans la limite de 3 fois, au lieu de 2 fois, le SMIC mensuel.

Les salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont donc désormais, sur option des bénéficiaires, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC. Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le montant au 1er juillet de l'année d'imposition du SMIC mensuel brut calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Pour l'imposition des revenus de 2011, la limite d'exonération s'établit à 4.104 euros (au lieu de 4.031 euros au titre de 2010).

Limites à la déduction forfaitaire au titre des frais professionnels

Selon les articles 83 et 62 du CGI, les frais professionnels des salariés et ceux des dirigeants et associés de sociétés, sont pris en compte, sauf option expresse pour la déduction de leur montant réel et justifié, sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10% dont le montant est compris entre un minimum et un plafond.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2011, compte tenu du gel de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10% reste à 421 euros dans le cas général et, pour les personnes inscrites auprès du Pôle emploi en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, à 924 euros. Son plafond est lui aussi inchangé à 14.157 euros.

Limite de l'abattement spécifique sur le montant des pensions et retraites

En application de l'article 158 du CGI, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10% dont le montant est compris entre un minimum, apprécié par retraité ou pensionné membre du foyer fiscal, et un plafond, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2011, le montant minimum de l'abattement spécifique de 10% est de 374 euros, et son plafond de 3.660 euros.

Limite d'exonération des salaires versés aux apprentis

Selon l'article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat de travail répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.

Le montant annuel du SMIC de référence pour l'exonération des salaires des apprentis est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er juillet de l'année d'imposition par 1.820 heures (35 heures x 52). Pour l'imposition des revenus de 2011, la limite d'exonération des salaires des apprentis s'établit à 16.416 euros (au lieu de 16.125 euros l'an passé).

Dispositions applicables aux assistants maternels et familiaux

Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.

Pour la détermination du revenu imposable de 2011 des assistants maternels et des assistants familiaux (article 80 sexies du CGI), il convient de calculer l'abattement forfaitaire en retenant les montants horaires du SMIC suivants :

  • 9 euros du 1er janvier au 30 novembre 2011 ;
  • 9,19 euros du 1er décembre au 31 décembre 2011.

Sort des indemnités perçues par les membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat

Les présidents et membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat bénéficient d'un abattement de 30% à l'impôt sur le revenu si le montant des indemnités perçues par les intéressés n'excède pas une limite fixée par voie réglementaire, exprimée en points d'indice de rémunération des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat.

Pour 2011, la valeur mensuelle du point d'indice permettant le calcul de cette limite est de 5,21 euros.

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