Actualité juridique

Aides au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Le 27/02/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Nature et règles d'utilisation des enveloppes d'aides allouées aux personnes via le dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction.

Conformément aux articles L313-1 et suivants du Code de la construction, les employeurs privés occupant au minimum 20 salariés assujettis à la taxe sur les salaires, doivent consacrer des sommes représentant 0,45% au moins du montant des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.
Il s'agit du dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction qui permet à des personnes physiques et morales de bénéficier d'aides financières (ex : versement par l'organisme de la caution lors de l'entrée du bénéficiaire dans un nouveau logement).

Selon un décret (n°2012-352) du 12 mars 2012, qui définit la nature et les conditions d'utilisation des emplois de la personne bénéficiaire d'aides au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, à compter de 2012 :

  • lorsqu'il s'agit d'un prêt pour travaux, le système de priorité accordée à certaines situations particulières est abandonné au profit d'un système incitatif de majoration ;
  • concernant les subventions au titre de la mobilité (Mobili-pass, Mobili-jeune, etc.), elles sont désormais placées sous condition de ressources des demandeurs ;
  • de nouvelles formes d'aides à destination des organismes de logement social sont créées, sous forme de titre de créance subordonné à taux réduit à long terme à remboursement in fine et de prêt à taux réduit à long terme à remboursement in fine ;
  • il est créé un nouveau type d'emploi des ressources provenant de la participation à l'effort de construction, qui permet d'aider les jeunes de moins de 30 ans et qui se trouvent sur le marché de l'emploi, à accéder à un premier logement. En outre, pour faciliter l'accès des jeunes à la collocation, une aide sous la forme d'une garantie des loyers et charges dus pourra leur être accordée ;
  • les taux et la durée des prêts distribués au titre des emplois sont modifiés.

Un second décret (n°2012-353) du même jour, définit pour les années 2012 à 2014, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi, au sein des différentes catégories d'emploi des aides :

  • aides aux personnes physiques (prêts accession et prêts travaux ; aides à l'accès et au maintien dans un logement locatif) ;
  • financement des logements locatifs, en particulier sociaux (aides sous formes de subventions, de prêts de différents profils, de dotations en fonds propres et quasi-fonds propres) ;
  • financement de l'Association foncière logement (AFL) ;
  • emplois très sociaux (notamment structures collectives) ;
  • contribution au financement du renouvellement urbain et de l'amélioration de l'habitat privé (ANRU et ANAH) ;
  • financement d'associations de formation, d'information et de réflexion (ANIL, ADIL) ;
  • financement de la garantie des risques locatifs ;
  • aides en faveur du logement des jeunes.

Selon l'arrêté du 8 février 2013, les Comités interprofessionnels du logement peuvent désormais couvrir les frais de gestion qu'ils supportent pour la constitution et la présentation des dossiers des demandeurs DALO aux organismes bailleurs ou aux organismes gestionnaires de logements, sachant qu'en pratique, dans ce cas, pour chaque programme, la gestion des attributions de l'Association foncière logement est réalisée par un comité interprofessionnel du logement de liaison.

© 2013 Net-iris

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