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Exonération de TICPP pour le transport de marchandises sur les voies navigables

Le 14/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Conditions d'octroi de l'exonération de la TICPP pour les produits énergétiques utilisés pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures.

L'article 30 de la loi de Finances pour 2011 a instauré à l'article 265 bis e) du Code des douanes, une exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPP) utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures.

Jusqu'alors, l'exonération de TICPE était totale pour la navigation commerciale effectuée sur les fleuves, canaux et rivières compris dans les limites du domaine public maritime, ainsi que les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont dans le département côtier, sur les fleuves et canaux internationaux et sur la Seine ; et l'exonération était partielle pour la navigation commerciale sur les cours d'eau intérieurs (approvisionnement en fioul domestique au tarif de 5,66 euros/hl au lieu de 41,69 euros/hl).

Théoriquement applicable depuis le 1er janvier 2011, la mise en oeuvre effective de cette mesure ne pouvait intervenir qu'à compter de la publication d'instructions aux services et aux opérateurs. Un arrêté du 23 février 2012 vient de fixer les modalités d'application de cette mesure.

On retient notamment de cet arrêté, que les bénéficiaires de ce régime d'exonération doivent justifier de leur statut par une attestation d'identification délivrée par l'administration. La livraison de carburant exonéré pour le transport fluvial de marchandises s'effectue à partir des établissements suspensifs visés aux articles 158 A et 165 du Code des douanes ainsi que des dépôts spéciaux de carburant fluvial.

Cette opération de livraison donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, titulaire de l'attestation d'identification, d'une copie de cette attestation d'identification ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture. Ces documents doivent être conservés pendant 3 ans par le bénéficiaire du régime et le distributeur de carburant.

Lors d'une livraison par automate en libre-service, un ticket de réception est édité en lieu et place du bon de livraison. Ce mode de distribution est conditionné à la délivrance préalable par le distributeur et sous sa responsabilité d'une carte au bénéficiaire du régime du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci de l'attestation d'identification.

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