Actualité juridique

Evolution du contenu et des méthodes d'élaboration du DPE

Le 15/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Nouveau format du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente à compter du 1er janvier 2013.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments d'habitation est un document établi par un professionnel qui permet de comparer et d'estimer la performance énergétique d'un logement, et donc sa consommation en chauffage par exemple. Il permet d'évaluer la consommation d'énergie du logement et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre.

Obligatoire lors de la vente d'un logement mais également lors de sa mise en location, le DPE indique clairement, soit la quantité d'énergie effectivement consommée, soit la quantité d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Il est accompagné de recommandations devant améliorer cette performance (ex : travaux d'isolation des fenêtres à envisager). Il est donc important que son contenu soit connu du locataire ou de l'acquéreur avant de prendre position. Sa durée de validité est fixée à 10 ans.

Un arrêté du 8 février 2012 modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, en ce qui concerne le contenu du DPE et les méthodes à utiliser selon les cas, qui devront être appliqués au plus tard le 1er janvier 2013.

Un second arrêté du même jour modifie l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine. Il concerne les locations de bâtiments existants à usage principal d'habitation. Ces dispositions devront aussi être appliquées au plus tard à partir du 1er janvier 2013.

Cette réforme concerne aussi bien les ventes de maisons individuelles, que les logements situés dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation en France métropolitaine. Les régions d'outre-mer ne sont pas concernées.

© 2012 Net-iris

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