Actualité juridique

Nouvelles règles pour la réalisation du diagnostic termites

Le 16/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Modèle et méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites en vigueur en France à compter du 1er juillet 2012.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L133-5 du Code de la construction, un état relatif à la présence de termites doit être produit. L'état du bâtiment relatif à la présence de termites est établi par une personne certifiée, il est daté et signé.
Il identifie l'immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Modifiant l'arrêté du 29 mars 2007, l'arrêté du 7 mars 2012 définit le modèle et la méthode de réalisation de tout état du bâtiment relatif à la présence de termites, réalisé à partir du 1er juillet 2012.

L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :

  • préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;
  • il se doit de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;
  • lors de la visite, il examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;
  • il procède à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;
  • il procède à des sondages sur les ouvrages bois.

Au plus tard au mois de juillet prochain, il conviendra d'appliquer, non plus la norme XP P 03-201, mais la norme NF P 03-201 de mars 2012 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques exigées.

Cette norme est applicable à tous les diagnostiqueurs immobiliers et organismes certificateurs associés.

L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite obligatoirement établi en langue française.

© 2012 Net-iris

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