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Détermination du résultat imposable en cas de cession de titres de participation

Le 16/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les sociétés liées à d'autres sont tenues d'effectuer des déclarations en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de 2 ans.

L'article 13 de la loi de Finances pour 2011 a instauré un dispositif de report d'imposition des moins-values réalisées en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de 2 ans entre sociétés liées. Ce dispositif, codifié à l'article 219 I septies a du Code général des impôts, vise à éviter la déduction du résultat imposable de moins-values résultant de cessions entre entreprises du même groupe économique et ne correspondant pas à un appauvrissement réel de celui-ci.

Jusqu'en 2011, ce dispositif pouvait également s'appliquer aux plus-values, lorsque l'entreprise cédante joignait à sa déclaration de résultat un état conforme à un modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les éléments nécessaires au calcul des plus-values et ceux relatifs à l'identification de l'entreprise qui détient les titres, explicitant les liens de dépendance unissant l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire.

Toutefois, l'article 41 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 a supprimé la possibilité de bénéficier de ce dispositif en cas de réalisation de plus-values. En outre, il prévoit la mise en place d'une obligation déclarative (état de suivi) pour les moins-values auxquelles s'applique ce report (obligation déclarative de l'article 1763 du Code général des impôts).

Tirant les conséquences de cette réforme qui porte sur la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le décret (n°2012-359) du 14 mars 2012 fixe les nouvelles obligations déclaratives qui s'imposent aux entreprises en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de 2 ans entre sociétés liées, et modifie le décret du 28 novembre 2011 relatif au contenu de l'état devant être déposé avec la déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné.

Selon l'aricle 46 quater-0 RH modifié de l'annexe III du Code général des impôts, l'état mentionne :

  • la dénomination de l'entreprise cédante, l'adresse de son siège social et le numéro SIREN ;

  • en ce qui concerne les moins-values réalisées au cours de l'exercice :
    - la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre,
    - leur date et leur valeur d'acquisition,
    - leur date et leur valeur de cession,
    - le montant de la moins-value en report,
    - le cas échéant, la mention de l'utilisation de la méthode du coût unitaire moyen pondéré, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social
    - et, le cas échéant, de son numéro SIREN, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises cédante et cessionnaire ;

  • en ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices antérieurs :
    - la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre,
    - leur date d'acquisition,
    - leur date de cession,
    - le montant de la moins-value en report,
    - l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de sa dénomination, de l'adresse de son siège social
    - et, le cas échéant, de son numéro SIREN, et la nature du lien de dépendance unissant les entreprises cédante et cessionnaire ;

  • en ce qui concerne les moins-values placées en report au titre d'exercices antérieurs et dont le report prend fin au cours de l'exercice :
    - la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre,
    - leur date d'acquisition,
    - le montant et le régime de la moins-value dont le report prend fin,
    - la nature et la date de l'évènement entraînant la fin du report d'imposition.

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