Actualité : en bref

Prime de reclassement des travailleurs handicapés

Le 16/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Le travailleur handicapé bénéficie à l'issue d'un stage d'une prime de 100 euros destinée à faciliter son reclassement.

Pris pour application de l'article 208 de la loi de Finances pour 2011, un décret du 14 mars 2012 abroge les dispositions réglementaires du Code du travail, devenues sans objet, relatives aux modalités de fixation de la prime de reclassement des travailleurs handicapés.

Au terme de l'article L5213-4 du Code du travail le travailleur handicapé peut bénéficier, à l'issue de son stage (de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle) de primes destinées à faciliter son reclassement, dans les conditions définies aux articles D5213-15 et suivants du Code du travail.
Pour prétendre au bénéfice des primes de reclassement, le travailleur handicapé doit répondre aux exigences suivantes :

  • avoir suivi intégralement, dans des conditions jugées satisfaisantes par le directeur du centre de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle ou par l'employeur, le stage auquel il a été admis ;
  • produire une attestation certifiant qu'il ne peut bénéficier au titre de la législation dont il relève d'une prime de même nature ;
  • s'il ne possède pas la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union Européenne, résider en France depuis trois ans au moins à la date de son admission en stage.

La demande d'attribution de la prime de reclassement est adressée par l'intéressé à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.

Jusqu'au 31 décembre 2010, cet article renvoyait la détermination du montant et des conditions d'attribution de cette prime à un décret. A compter du 1er janvier 2011, le législateur a prévu que le montant et les conditions d'attribution de cette prime seraient fixés par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Cette association a depuis lors fixé à 100 euros le montant de cette prime et repris les conditions de son attribution telles qu'elles résultaient des dispositions réglementaires antérieures. Ces dernières dispositions étant devenues sans objet depuis cette date, le décret en tire les conséquences en procédant à leur abrogation.

Source : Décret (n°2012-362) du 14 mars 2012

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