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Mise en place d'un nouveau dispositif d'autoliquidation de TVA

Le 20/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Evolution des règles de facturation, à compter du 1er avril 2012, des livraisons de gaz naturel ou d'électricité et des services de communications électroniques.

Actuellement, l'acquisition de biens, ou de prestations de services par un assujetti, auprès d'un fournisseur établi hors de France donne lieu à collecte et déduction immédiate de la TVA par l'acquéreur français sans décaissement effectif. En revanche, lorsque l'acquéreur revend le bien ou la prestation de service en France, cette opération est soumise à la TVA dans les conditions habituelles.

Ce type de règle a pour inconvénient principal de rendre difficile la détection de la fraude à la TVA de type carrousel, laquelle consiste pour un assujetti ayant réalisé une acquisition intracommunautaire sur laquelle aucune TVA n'a été prélevée, d'effectuer ultérieurement une livraison intérieure sur laquelle il perçoit la TVA, sans s'acquitter de cette TVA auprès du Trésor public.

L'article 16 de la première loi de Finances rectificative pour 2012 modifie, à compter du 1er avril 2012, les dispositions de l'article 283 du Code général des impôts, afin de mettre en place un dispositif d'autoliquidation de TVA pour :

  • les livraisons de gaz naturel ou d'électricité réalisées par un fournisseur établi en France à des fins autres que leurs consommation ou utilisation par l'acquéreur identifié en France ;
  • les services de communications électroniques (à l'exclusion de ceux soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI).

La multiplication des cas de fraude fiscale en 2008 et 2009 dans le secteur des quotas d'émission de gaz à effet de serre, a conduit le Gouvernement a cherché à prévenir, le développement de fraude à la TVA de type "carrousel" sur le marché des livraisons de gaz naturel ou d'électricité et des services de communications électroniques.
Pour y parvenir, l'article 16 de la loi instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité réalisées par un fournisseur établi en France à des fins autres que leur consommation ou leur utilisation par l'acquéreur identifié à la TVA en France (acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA), ainsi qu'en matière de communications électroniques.

En conséquence, pour les factures émises, à compter du 1er avril 2012, le redevable de la TVA n'est plus l'assujetti qui effectue la livraison, mais l'acquéreur. L'Etat français élimine ainsi le risque qu'un opérateur collecte la TVA en facturant à ses clients des livraisons, puis disparaisse avant de les reverser au Trésor.

La réforme implique, à compter des opérations imposables au titre du mois d'avril 2012 :

  • pour l'acquéreur de gaz naturel ou d'électricité ou de communications électroniques, fournis par un prestataire établi hors de France de nouvelles obligations déclaratives en matière de TVA ;
    La facture relative aux opérations concernées par ce nouveau dispositif ne mentionne pas la TVA exigible, le montant de la livraison y figurant devant être considéré comme un prix hors taxe que le client doit soumettre à la TVA. La facture doit toujours faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de l'article 283-2 quinquies ou 2 octies du Code général des impôts justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur ;
  • et, pour le prestataire intracommunautaire, la déclaration des opérations non imposables pour lesquelles la TVA est autoliquidée par le preneur et le dépôt d'une déclaration européenne de services (DES) auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects.

Soulignons que Gouvernement a agi ici par anticipation au nouveau pouvoir de "réaction anticipée", que la Commission européenne va donner aux Etats membres 2012 : à savoir qu'ils pourront "compte tenu de l'importance" d'un "risque de fraude" identifié, mettre en place à titre dérogatoire un dispositif mieux adapté que la règle de droit communautaire.
Dans le même temps, le ministère de l'Economie a demandé à la Commission européenne, conformément à la procédure prévue à l'article 395 de la directive TVA (n°2006/112/CE), de l'autoriser à introduire cette mesure dérogeant aux dispositions de l'article 193 de cette directive.

© 2012 Net-iris

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