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Appel à candidatures d'office d'enregistrement de noms de domaine français

Le 20/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Le ministère de l'Economie lance une série d'appel à candidatures pour l'enregistrement des domaines de 1er niveau correspondants au territoire national.

Le ministère de l'Economie vient de lancer une série d'appel à candidatures portant sur les fonctions d'office d'enregistrement des domaines internet ".fr" pour la France métropolitaine et ".re" correspondant au territoire de La Réunion, mais aussi des :

  • ".gp" correspondant au territoire de la Guadeloupe
  • ".mq" correspondant au territoire de la Martinique ;
  • ".gf" correspondant au territoire de la Guyane française ;
  • ".yt" correspondant au territoire de Mayotte ;
  • .mf" correspondant au territoire de Saint-Martin.
  • ".bl" correspondant au territoire de Saint-Barthélemy ;
  • ".pm" correspondant au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • ".wf" correspondant au territoire de Wallis-et-Futuna ;
  • ".tf" correspondant au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

La désignation de l'office d'enregistrement sera faite par le ministre en charge des communications électroniques pour une durée de 5 ans renouvelable, conformément aux dispositions des articles L45 et R20-44-35 du Code des postes et des communications électroniques. Les dossiers de candidature seront envoyés par lettre recommandée au ministère d'ici 52 jours maximum, peut-on lire dans le journal officiel du 20 mars 2012.

Rappelons que l'AFNIC (l'Association française pour le nommage internet en coopération) a été désignée en 2010 comme étant pour une nouvelle période de 7 ans, l'Office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au ".fr".
Mais, en octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a invalidé le cadre juridique ayant servi de base à cette nomination pour non-conformité à la Constitution de l'article L45 du Code des Postes et Communications électroniques. Un nouveau cadre juridique est désormais en place suite à la publication de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne notamment en matière de communications électroniques. L'appel à candidature est donc relancé.

© 2012 Net-iris

   

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