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Impact de la réforme de la politique des produits de santé sur les laboratoires

Le 21/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Détermination du taux des taxes, des tarifs et des droits payés par les laboratoires pharmaceutiques et les laboratoires de biologie médicale.

Le contrôle des produits de santé par les laboratoires de l'Afssaps est une activité qui intervient en sus de l'évaluation et de l'inspection, afin d'apporter une expertise indépendante sur la qualité des produits de santé et leur sécurité d'emploi.

Pris pour l'application de l'article 26 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, qui a réformé le mode de financement de l'Agence en charge de la sécurité du médicament et des produits de santé, tout en augmentant les ressources qui lui sont affectées, un décret du 19 mars 2012 définit :

  • le taux de la taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologie médicale,
  • les montants des droits d'enregistrement et des droits progressifs sur les autorisations de mise sur le marché dus par les entreprises du secteur des produits de santé,
  • les tarifs des prestations et services réalisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps),
  • et les modalités de communication des données fiscales relatives à ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Source : Décret (n°2012-381) du 19 mars 2012

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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