Actualité juridique

Prise en charge par les mutuelles des dépassements d'honoraires

Le 22/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Les dépassements d'honoraires pour certaines spécialités doivent être pris en charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire responsable.

L'article 36 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 a organisé la création d'un secteur optionnel pour les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes-réanimation, et prévu la prise en charge des dépassements d'honoraires dans le cadre des contrats d'assurance maladie complémentaires dits responsables. La loi imposait aux partenaires conventionnels de conclure un avenant visant la mise en place de ce secteur optionnel.

La convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclut le 26 juillet 2011 dans sa version résultant de l'arrêté du 21 mars 2012 ayant porté à 50% du tarif opposable de sécurité sociale, le montant des dépassements autorisés pour ces trois spécialités, le décret (n°2012-386) du 21 mars 2012 précise le contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.

En conséquence, pour bénéficier des aides fiscales et sociales afférentes aux contrats dits responsables, les contrats d'assurance maladie complémentaire doivent prendre en charge l'intégralité des dépassements d'honoraires encadrés des médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation ayant opté pour l'option de coordination.

Ces garanties portent sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, conclus ou renouvelés après le 22 mars 2012.

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