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Déclaration ou enregistrement de dons manuels

Le 22/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Formalités liées à l'obligation de révéler les dons manuels, à la déclaration et à l'imposition de ces dons.

En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Le don manuel échappe à cette règle puisqu'il consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque : un objet, un meuble, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières. Aucune condition de forme n'est exigée.
Les dons manuels d'argent sont le plus souvent consentis par un parent à l'un de ses proches, soit pour l'aider dans une période financière difficile (ex : chômage, naissance d'un enfant, installation du ménage), soit pour lui permettre de réaliser un projet (ex : travaux d'aménagement dans son logement). Si l'administration fiscale ne "taxe" pas les dons de petites sommes et n'exige pas l'accomplissement de formalités particulières, elle surveille en revanche que le don ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire, ni de paiement de l'impôt sur une longue période.
Ainsi, dès qu'ils excèdent les simples présents d'usage, les dons manuels sont soumis au régime légal des donations.

Selon l'article 635 A du Code général des impôts, tel que modifié par l'article 9 de la première loi de Finances rectificative pour 2011, les dons manuels révélés à l'administration fiscale doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale. Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15.000 euros, la déclaration doit être réalisée :

  • dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ;
  • dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.

En conséquence, lors de la révélation du don dont le montant est supérieur à 15.000 euros, le donataire peut opter pour la déclaration de celui-ci et le paiement des droits y afférents dans le mois qui suit la date de décès du donateur, sachant que le seuil de 15.000 euros s'apprécie à la date à laquelle l'option est exercée et pour chaque don consenti.
A noter que l'option n'est possible que si la révélation est spontanée, c'est-à-dire qu'elle n'est pas la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.

La déclaration s'effectue au moyen du formulaire (n°2734) déposé auprès du service des impôts des entreprises du domicile du donataire.

Les droits de mutation à titre gratuit afférents au don manuel sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. De même, le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.

Conformément à l'article L181 A du Livre des procédures fiscales, lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur, le droit de reprise de l'administration s'exerce

  • jusqu'à l'expiration de la 6ème année suivant le décès du donateur ;
  • ou jusqu'à l'expiration de la 3ème année suivant celle de l'enregistrement de ladite déclaration, lorsque la déclaration de don manuel est enregistrée à la suite du décès du donateur, et qu'elle révèle suffisamment l'exigibilité des droits et taxes sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

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