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Prélèvement de 20% et 25% sur les capitaux décès d'un contrat d'assurance-vie

Le 22/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Exemple pratique suite au relèvement du taux du prélèvement sur le capital d'une assurance-vie versé au bénéficiaire du contrat.

Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B du Code général des impôts, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont soumises à un prélèvement, dès lors que le montant versé au bénéficiaire (tous contrats confondus, pour un même assuré), est supérieur à 152.500 euros (montant de l'abattement).

L'article 11 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit que le taux du prélèvement :

  • demeure fixé à 20% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire comprise entre 152.501 euros et 902.838 euros ;
  • mais passe à 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant 902.838 euros.

Afin de comprendre les incidences de cette réforme, une instruction fiscale du 7 mars 2012 (BOI n°7 G-2-12) fournit un exemple pratique.

Une personne âgée de 67 ans a souscrit en novembre 2010 un contrat d'assurance sur la vie qui est rachetable. Le bénéficiaire désigné au contrat est son neveu M. Y. Une prime unique de 2.000.000 euros est versée.

Le souscripteur est décèdé en septembre 2011. Le capital dû au bénéficiaire à titre gratuit par l'organisme d'assurance, à raison du décès de l'assuré est de 2.500.000 euros. La valeur de rachat sur laquelle est constituée l'assiette du prélèvement, est de 2.300.000 euros.

Dès lors que le contrat d'assurance a été souscrit après le 13 octobre 1998 et que les sommes dues au bénéficiaire désigné au contrat n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B (prime versée avant le 70ème anniversaire de l'assuré), les dispositions suivantes s'appliquent (article 990 I du CGI).
En conséquence, pour une assiette du prélèvement de 2.300.000 euros et un abattement de 152.500 euros, la somme soumise au prélèvement est de 2.147.500 euros. Par application de la formule prévue par la loi de Finances pour 2012, le prélèvement fiscal est de 491.733 euros [(902.838 x 20%) + (1.244.662 x 25%)].

© 2012 Net-iris

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