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Régime fiscal des pactes Dutreil

Le 23/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Dispositif d'exonération partielle de droits de mutation portant sur la transmission d'une entreprise contre engagement de conservation.

Le régime fiscal avantageux prévu aux articles 787 B, 787 C et 1840 G ter du Code général des impôts, dit "Pactes Dutreil", destiné à limiter les entraves à la reprise et à la poursuite de l'activité d'une entreprise transmise, a été de nombreuses fois modifié.

Il s'agissait au départ d'une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de leur valeur, sur les transmissions d'entreprises, que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. Cette exonération partielle ne s'appliquait pas pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit entre vifs.

Ensuite, ce dispositif d'exonération partielle a été étendu aux donations d'entreprises consenties en pleine propriété (articles 787 B et 787 C du CGI), puis le taux de l'exonération partielle a été porté de 50% à 75%. En outre, le législateur a permis l'application de l'exonération partielle aux donations d'entreprises consenties avec réserve d'usufruit.

A partir de 2005, six lois de Finances, dont certaines rectificatives, ont modifié successivement le régime fiscal des pactes Dutreil afin :

  • de permettre, sous certaines conditions, l'apport de titres soumis à engagement à une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement d'une participation dans la société dont les parts ou actions ont été transmises ;

  • d'assouplir le dispositif d'exonération partielle, d'une part, en supprimant, sous certaines conditions, l'obligation de signer un engagement collectif de conservation, d'autre part, en permettant la réalisation d'opérations de restructuration et d'annulation de titres dans la société cible ;

  • de réformer une nouvelle fois les dispositions des articles 787 B et 787 C du CGI :
    - l'engagement individuel de conservation des titres ou des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise a été réduit de 6 à 4 ans ;
    - lorsque la succession n'a pas été préparée pour entrer dans le champ du régime d'exonération partielle, les héritiers ou légataires peuvent conclure un engagement collectif dans les 6 mois qui suivent la transmission ;
    - l'engagement peut être réputé acquis non seulement en cas de détention par une personne et son conjoint mais également dans l'hypothèse de détention par une personne seule ou par des personnes liées par un pacte civil de solidarité, lorsque cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité remplissent la condition de détention applicable et celle tenant à l'exercice de l'activité principale professionnelle ou d'une fonction de direction dans la société dont les titres sont transmis ;
    - la condition tenant à l'exercice de l'activité professionnelle principale ou d'une fonction de direction s'applique à compter de la période couverte par l'engagement collectif, afin de faciliter la continuité de l'activité, puis au cours des trois années suivant la transmission ;
    - enfin, les titres soumis à l'engagement individuel de conservation peuvent être apportés, sous certaines conditions, à une société détenant des participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que celle dont les parts ou action ont été transmises ;

  • de permettre la donation des titres ou des biens qui font l'objet d'un engagement individuel à des descendants, sous réserve que ceux-ci poursuivent l'engagement individuel jusqu'à son terme ;

  • de permettre, sous certaines conditions, les apports partiellement rémunérés par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage à une holding durant l'engagement individuel de conservation ;

  • que l'exonération partielle des transmissions de parts ou actions de sociétés détenant, directement ou par l'intermédiaire d'une autre société, une participation dans une société dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation, ne soit pas remise en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.

Enfin, l'article 8 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 a supprimé de manière générale les réductions de droits liées à l'âge du donateur pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011, mais aussi maintenu à l'article 790 du CGI, une réduction de droits de 50% pour donations en pleine propriété d'entreprises répondant aux conditions des articles 787 B et 787 C (pactes Dutreil) lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.
L'article 12 de la même loi a assoupli le régime fiscal prévu à l'article 787 B du CGI, d'une part, en permettant à de nouveaux associés d'adhérer à des pactes déjà conclus, d'autre part, en prévoyant, sous certaines conditions, la non-remise en cause des avantages fiscaux en cas de cession de titres pendant la durée de l'engagement collectif.

Ainsi, les transmissions à titre gratuit d'entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application des articles 787 B et C du CGI, d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur. Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon la forme d'exploitation de l'entreprise, sociale ou individuelle, et selon la nature de la transmission à titre gratuit, en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit.

Compte tenu de la complexité de ce dispositif maintes fois réformé, l'administration fiscale propose de faire le point sur ce régime fiscal dans une instruction du 9 mars 2012 (BOI n°7 G-3-12).

© 2012 Net-iris

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