Actualité : article de veille

Déclarations fiscales obligatoires liées au décès

Le 23/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune à la charge des ayants droit du défunt.

Introduction

L'article 53 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010, a simplifié les formalités administratives des héritiers d'une personne décédée, en prolongeant, au bénéfice des ayants droit d'un contribuable décédé, le délai de production de la déclaration des revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
Les ayants droit tenus d'effectuer la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des revenus du défunt, peuvent le faire dans le délai de droit commun (et non plus dans le délai de 6 mois à compter du décès), prévoit l'article 204 du Code général des impôts.
Si la succession n'est pas liquidée au moment où les déclarations fiscales doivent être effectuées, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit.

La rédaction de l'article 885 W, relative à la déclaration de l'ISF, est également modifiée afin de tenir compte de la souplesse introduite ci-dessus lorsque la succession n'est pas liquidée.
La déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune doit être produite par les ayants droit du défunt dans les 6 mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit, si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
Lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives, les notaires sont passibles des pénalités proportionnelles pour absence de dépôt dans le délai légal des déclarations d'ISF et d'IR du défunt (article 1840 C du Code général des impôts).

L'article 1er de la première loi de Finances rectificative pour 2011 a maintenu l'obligation de production dans les 6 mois de la date du décès de la déclaration d'ISF du défunt, sauf lorsque, à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2012, cette déclaration se confond avec la déclaration d'ensemble des revenus (redevables dont la valeur nette taxable de patrimoine est inférieure à 3 millions d'euros).
Sur demande des ayants droit, le notaire chargé de la succession peut être mandaté aux fins de produire, selon les cas, la déclaration de revenus et la déclaration d'ISF du défunt, si la succession n'est pas liquidée à la date de production de chacune de ces déclarations. Dans cette situation, il est alors personnellement passible des sanctions encourues en cas de retard ou défaut de production, sachant qu'il dispose d'un recours contre les ayants droit.

Une instruction fiscale du 9 mars 2012 (BOI n°5 B-13-12) précise ce dispositif, sachant que la possibilité pour les ayants droit du défunt de transférer ces obligations déclaratives au notaire chargé de la succession est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2011. Quant aux pénalités, elles s'appliquent aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2011.

Délai de production de la déclaration de revenus du défunt

Règles applicables jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2010

Lors du décès d'un contribuable, les ayants droit produisent la déclaration des revenus du défunt, établie selon les conditions et modalités mentionnées à l'article 204 du Code général des impôts. Cette déclaration est produite dans les 6 mois de la date du décès, et est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations d'ensemble des revenus.

Lorsque le contribuable est décédé avant l'expiration du délai effectif pour le dépôt de la déclaration des revenus de l'année précédente, les ayants droit déposent :

  • la déclaration des revenus du défunt au titre de l'année précédente, dans le délai normal ;
  • puis la déclaration des revenus du défunt au titre de l'année du décès, dans les 6 mois de la date du décès.

Règles applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011

Suppression du délai de production dans les 6 mois

Le délai spécifique de 6 mois, laissé aux ayants droit pour produire la déclaration des revenus imposables à l'impôt sur le revenu du défunt, au titre de l'année du décès, est supprimée. En conséquence, cette déclaration est désormais produite dans le délai de droit commun fixé à l'article 175 du Code général des impôts.

Le délai de production de la déclaration d'ensemble

Conformément à l'article 175 du CGI, le délai de dépôt de droit commun de la déclaration d'ensemble des revenus est fixé au plus tard le 1er mars de chaque année pour les revenus de l'année précédente.

Par ailleurs, les déclarations souscrites par voie électronique doivent parvenir à l'administration avant une date limite différente selon la zone géographique dans laquelle l'usager est domicilié au 1er janvier de l'année de dépôt de sa déclaration. Cela étant, en pratique, ces différents délais font régulièrement l'objet d'un report par décision du ministre du budget.

Le délai de production dans les 6 mois est maintenu pour les autres déclarations

La suppression du délai spécifique de déclaration concerne uniquement la déclaration d'ensemble des revenus imposables au nom du défunt. Cette situation emporte le maintien de l'obligation de déposer la déclaration des bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) dans les 6 mois de la date du décès de l'exploitant.

Par ailleurs, les règles d'imposition à l'impôt sur le revenu en cas de décès en cours d'année d'un contribuable ne sont pas modifiées.

Délai de production de la déclaration d'ISF du défunt

L'article 1er de la première loi de Finances rectificative pour 2011, supprime, à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2012, l'obligation de production de la déclaration d'ISF pour les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 3 millions d'euros (article 885 W du CGI).

Les redevables de l'ISF dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1,3 million d'euros et inférieure à 3 millions d'euros sont seulement tenus de porter le montant de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration d'ensemble des revenus.

Seuls les ayants droit des redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine excède le seuil de 3 millions d'euros restent tenus à l'obligation de déposer la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune dans les 6 mois du décès.

Recours au notaire chargé de la succession

Sur demande des ayants droit et dans le cadre du mandat qui lui est accordé (dont les conditions sont décrites dans l'instruction), le notaire chargé de la succession peut produire, selon les cas, la déclaration de revenus et la déclaration d'ISF du défunt (si la valeur nette taxable de son patrimoine au 1er janvier de l'année de son décès est supérieure ou égale à 3 millions d'euros) dans la mesure où la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

La date de production de la déclaration s'entend de la date à laquelle la déclaration est envoyée ou déposée.

Dans cette situation, le notaire est personnellement passible des sanctions encourues en cas de retard ou défaut de production de la déclaration, bien qu'il dispose d'un recours contre les ayants droit.

Cas pratiques

Pour l'impôt sur le revenu

Si une personne est décédée le 1er février 2012, les ayants droit déposent :

  • la déclaration des revenus du défunt au titre de l'année 2011, au 1er mars 2012, sauf report par décision ministérielle ;
  • la déclaration des revenus du défunt de l'année 2012, au 1er mars 2013, sauf report par décision
Si une personne est décédée le 1er juillet 2012, les ayants droit déposent la déclaration des revenus du défunt de l'année 2012 au 1er mars 2013, sauf report par décision ministérielle.

Pour l'ISF

Si une personne est décédée le 1er février 2012, les ayants droit doivent :

  • si la valeur nette taxable du patrimoine du défunt au 1er janvier 2012 est inférieure à 3 millions d'euros, déposer la déclaration des revenus du défunt de l'année 2011 en la mentionnant, au 1er mars 2012, sauf report par décision ministérielle ;
  • si la valeur nette taxable de son patrimoine au 1er janvier 2012 est supérieure ou égale à 3 millions d'euros, souscrire avant le 1er août 2012 une déclaration d'ISF qui sera déposée et accompagnée du paiement de l'impôt au service des impôts du domicile du défunt.

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