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La présence d'une clause abusive peut engendrer la nullité du contrat

Le 23/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Un contrat B to C contenant une clause abusive peut être dans l'intérêt du consommateur frappé de nullité dans son ensemble.

Une erreur dans l'indication du taux effectif global (TAEG) d'un prêt à la consommation peut conduire à l'annulation du contrat dans son ensemble, si la législation de l'Etat membre prévoit une telle sanction.

Au sens de la directive européenne (n°93/13), les clauses abusives d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel dictées par ce dernier ne lient pas le consommateur. Une clause doit être considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Cela étant, le contrat contenant une telle clause reste contraignant pour les parties, s'il peut subsister sans celle-ci.

Dans un arrêt du 15 mars 2012 (Aff. n°C-453/10) rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une législation nationale pouvait prévoir la nullité d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, contenant une clause abusive, si cela assure une meilleure protection du consommateur.
Elle précise que le droit de l'Union ne vise, en principe, qu'à éliminer les clauses abusives, mais il est possible pour les Etats membres d'assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé que celui qu'il prévoit.

Enfin, elle précise qu'une pratique commerciale consistant à indiquer dans un contrat de crédit un TAEG inférieur à la réalité constitue une information fausse quant au coût total du crédit qui doit être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'elle amène ou est susceptible d'amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

En l'espèce, des consommateurs Slovaque avaient obtenu un crédit de consommation d'environ 5.000 euros et étaient tenus de rembourser 11.350 euros intérets inclus. Le taux annuel effectif global du prêt indiqué dans le contrat était de 48,63%, alors qu'en réalité il était de 58,76%. Les emprunteurs ont saisi la justice de leur pays afin d'obtenir l'annulation de la clause abusive mensongère et la nullité du contrat dans son ensemble.
A la lueur de l'interprétation faite par le CJUE de la directive de 1993, les emprunteurs devraient obtenir gain de cause.

En France, l'article L132-1 du Code de la consommation, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Seules les clauses abusives sont réputées non écrites.
Pour l'instant donc, le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses.

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