Actualité : article de veille

Taxe d'habitation sur les logements vacants

Le 27/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Les logements vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l'année peuvent être assujettis à la taxe d'habitation.

Introduction

Conformément à l'article 1407 bis du Code général des impôts, et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, par une délibération prise, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du Code général des impôts, décider d'assujettir à la taxe d'habitation, les logements habitables vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l'année d'imposition.

Afin de permettre à cette mesure d'être le plus largement répandue et ainsi inciter les propriétaires à mettre sur le marché locatif leur biens, l'article 113 de la loi de Finances pour 2011 étend cette possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de sorte qu'ils peuvent, sous réserve qu'ils aient adopté un programme local de l'habitat, décider eux aussi d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plusieurs années (articles 1407 bis et 1408 I du CGI).

Rappelons qu'au sens de ces dispositions, est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de 5 années consécutives. Toutefois, l'occupation momentanée (et inférieure ou égale à 30 jours) au cours de l'année ne peut être regardée comme remettant en cause la situation de vacance du logement. En revanche, en cas d'occupation d'un logement pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs au cours au moins d'une des années de référence, la condition de vacance n'est pas satisfaite.

Autorité compétente pour prendre une délibération sur la taxation des logements vacants

Il s'agit des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis du CGI, c'est-à-dire des EPCI à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle unique, qui ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L302-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Un programme local de l'habitat est obligatoire pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants, les communautés d'agglomération, les métropoles et les communautés urbaines.

Cependant, les EPCI ne peuvent instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants qu'à titre subsidiaire. Cette délibération ne trouvera donc pas à s'appliquer sur le territoire des communes ayant institué une taxe d'habitation sur les logements vacants, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l'EPCI, ainsi que sur le territoire des communes relevant du régime de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Les effets de la délibération de l'EPCI

Cette délibération doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Ainsi, pour l'imposition des locaux au titre de 2012, la délibération de l'EPCI doit être intervenue avant le 1er octobre 2011. Elle peut concerner pour la première fois les logements vacants depuis au moins le 1er janvier 2007.

D'une manière générale, elle reste applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée.

La délibération de l'EPCI n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant institué la taxe d'habitation sur les logements vacants, antérieurement, concomitamment ou postérieurement. Seuls les logements situés dans les communes autres que celles dans lesquelles la taxe d'habitation sur les logements vacants a été instituée peuvent être soumis à la taxe instaurée par l'EPCI.

Un même logement ne peut donc faire l'objet d'une double imposition à la taxe d'habitation sur les logements vacants, au titre de celle instaurée par la commune d'une part, et par l'EPCI d'autre part.

De même, cette délibération n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres mentionnées à l'article 232 du CGI. Ainsi, un même logement ne peut faire à la fois l'objet d'une imposition au titre de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants instituée par l'EPCI.

Enfin, le taux d'imposition applicable correspond au taux intercommunal, et le produit de la taxe revient à l'EPCI à fiscalité propre qui a délibéré pour que les logements vacants soient soumis à la taxe d'habitation.

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