Actualité : en bref

Refus justifié d'effectuer une mission pour absence de dédommagement

Le 29/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Sans accord écrit sur le montant du remboursement des frais de déplacement alloué au salarié, celui-ci peut refuser une mission.

En l'espèce, un chef de projet sous contrat à durée indéterminée a refusé une nouvelle mission de 4 mois proposée par son employeur, au motif que, obligé de se déplacer temporairement dans une autre région, il devait bénéficier d'un remboursement de ses frais de déplacement. L'employeur le licencie invoquant le non respect de la clause insérée dans son contrat de travail et libellée en ces termes : "votre secteur d'activité est normalement celui d'Orléans et celui de la région Centre. Vous pourrez cependant être amené à faire des déplacements ou des séjours de durée variable dans toutes les régions ou les pays dans lesquels la société pourrait avoir une activité".

Condamné au paiement de 22.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur forme un pourvoi.

Dans son arrêt du 21 mars 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation, constate que la convention collective applicable, prévoit que le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement. Cette indemnité sera :

  • soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s'il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, sauf règlement spécifique ;
  • soit versée sur pièces justificatives.

Dès lors que l'employeur avait prévu de rembourser les frais du salarié pendant la durée de son déplacement par le versement d'une indemnité forfaitaire et qu'aucun accord préalable n'était intervenu entre les parties sur le montant de cette indemnité, alors le salarié était fondé à refuser son affectation.
Le licenciement prononcé au seul motif de ce refus était sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cass / Soc. 21 mars 2012 - pourvoi n°10-12009

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