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Majoration exceptionnelle de l'IS

Le 30/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Paiement de la contribution exceptionnelle frappant certains redevables de l'impôt sur les sociétés avant le 15 mai 2012.

Annoncée dans le cadre du plan de réduction du déficit public, le Gouvernement a instauré avec l'aval du Parlement, une majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés, pour les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires (article 235 ter ZAA du CGI).

Selon l'article 30 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011, les redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à 5% de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l'article 219 du Code général des impôts. Cette contribution est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013.

Cette contribution doit être acquittée spontanément et pour son intégralité auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date limite de paiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le paiement de la totalité de la contribution exceptionnelle doit intervenir au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante (la première échéance étant fixée au 15 mai 2012).

Une instruction fiscale du 27 mars 2012 (BOI n°4 L-3-12) apporte des précisions sur le champ d'application de la contribution exceptionnelle, les modalités de détermination de la contribution exceptionnelle, mais aussi le cas particulier des entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A du Code général des impôts.

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