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Conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal

Le 30/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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La mission du tiers de confiance, ainsi que les droits et obligations de chaque partie, sont définis par un contrat ou une lettre de mission.

L'article 170 ter du Code général des impôts permet à un contribuable, assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus qui demande le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.

La mission de tiers de confiance est exercée par les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable.
Sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, la mission du tiers de confiance consiste à :

  • réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa ;
  • établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;
  • attester l'exécution de ces opérations ;
  • assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration ;
  • les transmettre à l'administration sur sa demande.

Il s'agit ici pour ces professionnels du droit et du chiffre (avocat, notaire, expert comptable) d'exercer une mission accessoire à leur activité principale de conseil juridique et de représentation, de rédaction d'actes authentiques et d'établissement des comptes, pour le compte de leurs clients.

Le tiers de confiance s'engage à transmettre à l'administration fiscale les déclarations de revenus de ses clients et à lui communiquer sur sa demande la (les) pièce(s) justificative(s) nécessaires.

Par une instruction du 22 mars 2012 (BOI n°5 J-1-12) les services de la Direction générale des finances publiques commentent ce dispositif, mais aussi précisent les conditions et les modalités de son application.

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