Actualité : en bref

Déchéance du droit au pourvoi faute de respect de la procédure

Le 30/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de 4 mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général le mémoire.

Sous le visa de l'article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de 4 mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général près la cour d'appel, partie principale, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée.
Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai.

Cela implique que le demandeur qui s'est pourvu en cassation le 15 décembre contre un arrêt de la Cour d'appel, dans une instance l'opposant au procureur général près cette cour d'appel, concernant sa nationalité, est déchu de son droit à former un pourvoi si, bien qu'ayant déposé un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 15 avril, il n'a effectué la signification de ce mémoire au procureur général près la Cour d'appel que le 26 avril, soit plus de 4 mois à compter du pourvoi.

En conséquence, dans le délai de 4 mois suivant la formation du pourvoi, le demandeur doit déposer le mémoire au greffe, mais aussi notifier à la partie adverse ou principale le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée.

Source : Cass / Civ. 28 mars 2012 ( pourvoi n°10-28032)

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