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Droit à l'assurance chômage des seniors sans emploi

Le 30/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Conséquences du report de l'âge légal de départ à la retraite et de l'âge d'obtention du taux plein pour les bénéficiaires de prestations d'assurance chômage.

Introduction

La réforme 2010 des retraites prévoit de porter l'âge légal de départ à la retraite, progressivement d'ici à 2018, de 60 ans à 62 ans, au rythme de quatre mois par génération. Mais afin d'assurer l'équilibre du régime de retraite, l'article 88 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 avance d'un an la phase transitoire de la réforme des retraites.

Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite des salariés du privé sera pour tous de 62 ans en 2017 (au lieu de 2018) et de 67 ans pour une retraite à taux plein, en cas de carrière incomplète.

Pour application de ces dispositions, un décret du 29 décembre 2011 a modifié, à compter du 1er janvier 2012, l'âge d'ouverture des droits à retraite et de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les générations nées entre 1952 et 1955, ce qui implique, pour ceux qui devaient prochainement prendre leur retraite, de devoir travailler quelques mois de plus.
Le décret fixe de 4 à 5 mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi du 9 novembre 2010. L'âge légal d'ouverture des droits à la retraite passe en conséquence à 62 ans pour les assurés du régime général et des régimes alignés ainsi que pour les fonctionnaires sédentaires de la génération 1955. Cette modification se répercute sur l'âge d'annulation de la décote (67 ans pour la génération 1955).

Incidences de la réforme sur l'ouverture des droits au chômage

Conséquences du relèvement des âges de la retraite sur les prestations d'assurance chômage, compte tenu du :

Report de l'âge légal et de l'âge d'obtention du taux plein

Selon l'article L5421-4 du Code du travail, le revenu de remplacement cesse d'être versé :

  • aux allocataires âgés de 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 justifiant de la durée d'assurance requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
    Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, l'âge de 60 ans est relevé à raison de :
    - 4 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
    - 5 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954 ;

  • à tous les allocataires atteignant l'âge de 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
    Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, l'âge de 65 ans est relevé à raison de :
    - 4 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
    - 5 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.

En conséquence, les prestations d'assurance chômage sont servies jusqu'à l'âge légal applicable pour les assurés qui bénéficient d'une pension à taux plein au titre de la durée d'assurance. Les prestations d'assurance chômage cesseront, au plus tard, d'être servies en fonction du nouvel âge légal d'obtention du taux plein opposable par génération.

Conséquences des dispositifs dérogatoires d'obtention du taux plein à 65 ans

L'article 20 de la loi portant réforme des retraites a instauré des dispositifs dérogatoires au report de l'âge du taux plein pour les générations nées à compter du 1er juillet 1951. Ils permettent à certaines catégories d'assurés (interruption de carrière, handicap, maternité), de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de l'âge de 65 ans.

Le relèvement de l'âge du taux plein n'a aucune incidence sur les conditions d'attribution des retraites prévues par les dispositifs dérogatoires, indique une circulaire Cnav du 29 mars 2012 ( n°2012/31).

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