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Cessation d'activité pour pénibilité et cumul emploi-retraite

Le 30/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Règles de cumul applicables en cas de cumul emploi-retraite pour les actifs retraités au titre de la pénibilité de l'emploi.

La retraite du régime général peut être totalement cumulée avec les revenus issus de la reprise d'une activité salariée, à condition d'avoir liquidé les retraites personnelles des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que ceux des organisations internationales auprès desquels l'assuré a cotisé et dont les droits sont ouverts. Le cumul emploi-retraite total est possible à partir de l'âge du taux plein ou à partir de l'âge légal de départ à la retraite, dès lors que l'assuré justifie de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes pour le taux plein.

Si l'article 79 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit un dispositif de retraite pour pénibilité, dont la date d'effet peut être fixée au plus tôt au 1er juillet 2011, elle conditionne néanmoins le bénéfice de la retraite au titre de la pénibilité au "principe de la cessation de la dernière activité salariée".

En conséquence, en cas de reprise d'une activité salariée donnant lieu à affiliation à un régime de salariés visé au 1er alinéa de l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale, les règles de cumul emploi-retraite suivantes s'appliquent. Selon une circulaire Cnav du 16 mars 2012 (n°2012/27), dès lors qu'ils ne justifient pas de la durée d'assurance pour le taux plein, les assurés qui bénéficient d'une retraite au titre de la pénibilité se voient appliquer :

  • la limite de cumul prévue au 2ème alinéa de l'article L161-22 (revenus cumulés inférieurs à 160% du smic ou au dernier salaire d'activité perçu), à partir de la date d'effet de leur retraite jusqu'à l'âge légal d'obtention du taux plein ;
  • le cumul total, à partir de l'âge précité, sous réserve d'avoir obtenu toutes leurs retraites personnelles dont les droits sont ouverts.

Prenons l'exemple d'un assuré né le 20 novembre 1951, qui a bénéficié au 1er décembre 2011 d'une retraite au titre de la pénibilité. Il a cessé son activité salariée le 30 novembre 2011 en justifiant de 150 trimestres d'assurance. Ayant cotisé au régime général et à l'ARRCO, il bénéficie depuis le 1er décembre 2011 également de sa retraite complémentaire. Dans ce cas, les règles de cumul applicables sont les suivantes :

  • le cumul total de sa retraite avec une activité salariée est possible, à compter du 1er avril 2017, soit à 65 ans et 4 mois ;
  • sinon, en cas de cumul avant le 1er avril 2017, c'est la limite prévue au 2ème alinéa de l'article L161-22 du CSS qui s'applique.

Pour les assurés qui justifieraient de la durée d'assurance pour le taux plein, mais qui demanderaient et obtiendraient leur retraite au titre de la pénibilité, les règles de cumul à mettre en oeuvre seraient :

  • le cumul total à partir de l'âge légal de la retraite ;
  • la limite prévue au 2ème alinéa de l'article L161-22 CSS avant cet âge.

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