Actualité : article de veille

Règles de cumul emploi-retraite total dans le régime de droit commun

Le 30/03/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Impact du report de l'âge légal pour l'ouverture des droits à la retraite et de celui d'obtention du taux plein sur le cumul emploi-retraite total.

Introduction

Selon l'article L351-8 du Code de la sécurité sociale, le cumul emploi-retraite total est possible à partir de l'âge légal de la retraite si l'assuré justifie de la durée d'assurance pour le taux plein ou à partir de l'âge d'obtention du taux plein. D'autres catégories de personnes peuvent toutefois obtenir le taux plein, dès l'âge légal de départ à la retraite, et ce quelle que soit leur durée d'assurance. Il s'agit :

  • des assurés reconnus inaptes au travail ;
  • des anciens déportés ou internés ;
  • des mères de famille salariées ;
  • des travailleurs handicapés bénéficiant d'une retraite anticipée ;
  • des anciens prisonniers de guerre.

L'article 20 de la loi portant réforme des retraites a ajouté 5 catégories d'assurés qui peuvent bénéficier du taux plein à 65 ans, dès lors qu'ils sont nés à compter du 1er juillet 1951. Il s'agit :

  • des assurés qui ont interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial ;
  • des assurés handicapés ;
  • des assurés bénéficiant d'un certain nombre de trimestres au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ;
  • des assurés qui ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiant de la prestation de compensation du handicap ;
  • des assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants et qui justifient de conditions d'interruption ou de réduction de leur activité et d'une durée minimale d'assurance avant l'interruption ou la réduction de ladite activité.

Dès lors que leur durée d'assurance est inférieure à celle retenue pour le taux plein, les assurés qui bénéficient d'une retraite pour l'une des raisons évoquées ci-dessus peuvent cumuler totalement à partir de l'âge légal du taux plein. Avant cet âge, la limite de cumul prévue au 2ème alinéa de l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale (revenus cumulés inférieurs à 160% du smic ou au dernier salaire d'activité perçu), s'applique.

Règles de cumul emploi-retraite total

Le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite (de 60 ans à 62 ans) et de celui à partir duquel le taux plein est acquis (de 65 ans à 67 ans) s'applique aux retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Cela implique pour :

  • les assurés nés avant le 1er juillet 1951, que l'âge légal de la retraite reste fixé à 60 ans, de sorte qu'ils ne sont donc pas concernés par le report de l'âge légal et de l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance. Pour eux, le cumul emploi-retraite total est possible à condition de bénéficier de toutes les retraites personnelles dont les droits sont ouverts :
    - soit à partir de 65 ans ;
    - soit à partir de 60 ans, sous réserve de justifier de la durée d'assurance pour le taux plein ;

  • pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, la réforme leur permet d'obtenir leur retraite du régime général à partir de l'âge légal :
    - s'ils justifient de la durée d'assurance pour le taux plein et qu'ils ont obtenu toutes leurs retraites personnelles dont les droits sont ouverts à cette date, ils peuvent cumuler totalement emploi et retraite, à partir de la date d'effet de leur retraite du régime général ;
    - s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance pour le taux plein, alors le cumul emploi-retraite total s'applique progressivement à partir de l'âge de 65 ans et 4 mois,... ou à 67 ans selon l'année de naissance de l'assuré.

Assurés nés à partir du 1er juillet 1951, ayant obtenu une retraite anticipée avant le 1er juillet 2011

Certains assurés peuvent dès 55 ans, bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue ou en raison d'un handicap. Pour déterminer la règle de cumul applicable aux assurés qui ont obtenu une retraite anticipée avant le 1er juillet 2011 et qui souhaitent reprendre une activité salariée, le report de l'âge légal et de l'âge d'obtention du taux plein ne s'applique pas. En effet, les nouvelles dispositions concernent les assurés dont la retraite prend effet à partir du 1er juillet 2011.

Selon la Cnav, dans une circulaire du 16 mars 2012 (n°2012/27), il convient de retenir les âges en vigueur à la date d'effet de la retraite anticipée, c'est-à-dire 60 ans (âge légal) ou 65 ans (âge d'obtention du taux plein).

Les assurés titulaires d'une retraite anticipée pour carrière longue justifient de la durée d'assurance pour le taux plein. Ils peuvent donc bénéficier du cumul emploi-retraite total à partir de 60 ans. Avant cet âge, la limite de cumul s'applique.

Pour les personnes qui ont obtenu une retraite anticipée au titre des assurés handicapés et qui ne justifient pas de la durée d'assurance pour le taux plein, le cumul total est possible à partir de 65 ans. Avant 65 ans (ou éventuellement 60 ans si la durée d'assurance pour le taux plein est acquise), la limite de cumul est mise en oeuvre.

Assurés nés à partir du 1er juillet 1951, dont la retraite anticipée prend effet à partir du 1er juillet 2011

Les nouvelles conditions d'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue s'appliquent aux retraites prenant effet à partir du 1er juillet 2011.

Le cumul emploi-retraite total est possible à partir de l'âge légal de départ à la retraite puisque ces assurés justifient de la durée d'assurance pour le taux plein.

De la date d'effet de la retraite anticipée jusqu'à l'âge légal, le cumul emploi-retraite peut s'exercer dans le cadre de la limite prévue au 2ème alinéa de l'article L161-22 du CSS.

Cas particuliers

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

La retraite anticipée des travailleurs handicapés est liquidée au taux plein, mais les assurés concernés ne justifient pas, pour la plupart, de la durée d'assurance exigée pour obtenir ce taux. De la date d'effet de la retraite anticipée jusqu'à l'âge légal d'obtention du taux plein, la règle de cumul applicable est celle prévue au 2ème alinéa de l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale (revenus cumulés inférieurs à 160% du smic ou au dernier salaire d'activité perçu).

Les assurés qui justifient de la durée d'assurance pour le taux plein peuvent bénéficier du cumul emploi-retraite total à partir de l'âge légal de la retraite.

Assurés ayant obtenu leur retraite après avoir bénéficié de l'ATA

Les modalités de passage à la retraite des titulaires de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) sont modifiées par l'article 87 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.

L'ATA cesse d'être versée à partir de 60 ans si l'assuré justifie de la durée d'assurance pour le taux plein. Son paiement cesse au plus tard à 65 ans.

En cas de reprise d'une activité salariée, les personnes concernées se voient appliquer les règles de cumul emploi-retraite prévues à l'article L161-22 du CSS.

  • pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 : à condition d'avoir obtenu toutes les retraites personnelles dont les droits sont ouverts, le cumul emploi-retraite total est possible :
    - soit à partir de l'âge d'obtention du taux plein (65 ans) ;
    - soit à partir de l'âge légal de la retraite (60 ans), sous réserve de justifier de la durée d'assurance pour le taux plein.
    Si les conditions du cumul emploi-retraite total ne sont pas remplies, la limite de cumul prévue au 2ème alinéa de l'article L161-22 CSS est mise en oeuvre au plus tard jusqu'à l'âge de 65 ans.
    Peuvent être concernés les assurés qui ont obtenu leur retraite au titre de l'une des catégories visées à l'article L351-8 du CSS mais qui ne justifient pas de la durée d'assurance pour le taux plein.

  • pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 : pour la mise en oeuvre du cumul emploi-retraite total, il convient de tenir compte du report de l'âge légal de la retraite et de l'âge d'obtention du taux plein, selon l'année de naissance de l'assuré.
    A condition d'avoir obtenu toutes les retraites personnelles dont les droits sont ouverts, le cumul emploi-retraite total est possible :
    - soit à partir de l'âge d'obtention du taux plein (de 65 ans et 4 mois à 67 ans) ;
    - soit à partir de l'âge légal de la retraite (de 60 ans et 4 mois à 62 ans), sous réserve de justifier de la durée d'assurance pour le taux plein.
    La limite de cumul prévue au 2ème alinéa de l'article L161-22 CSS est appliquée en cas de reprise d'une activité salariée :
    - entre 60 ans et l'âge légal de la retraite ;
    - ou entre 65 ans et l'âge d'obtention du taux plein.

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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