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Contribution supplémentaire à l'apprentissage

Le 02/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Modification des taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et du quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) prévue à l'article 230 H du Code général des impôts, est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à un certain seuil.

Afin de renforcer la place de l'apprentissage dans l'accès à l'emploi, l'article 23 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 et l'article 22 de la première loi de Finances rectificative pour 2012 ont aménagé le régime de la CSA, puisqu'à compter de la contribution due en 2012 sur les rémunérations versées en 2011, le quota alternance, est porté de 3 à 4% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise.

La contribution, dont le taux initial est fixé à 0,10%, sera en outre progressivement relevée :

  • lorsque le seuil d'alternants est inférieur à 1% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, le taux est de :
    - 0,20% pour la contribution due au titre des rémunérations versées en 2011,
    - 0,25% pour celle due au titre des rémunérations versées en 2012,
    - 0,30% pour celle due au titre des rémunérations versées en 2013,
    - 0,40% pour celles dues au titre des rémunérations versées à compter de 2014.
    Pour les entreprises de plus de 2.000 salariés, ces taux sont portés respectivement à 0,30%, 0,40%, 0,50% et 0,60% ;

  • lorsque le pourcentage d'alternants est au moins égal à 1% et inférieur à 3%, le taux est de 0,1%.
    A compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux est porté à 0,20% lorsque le pourcentage est au moins égal à 1% et inférieur à 2% ;

  • lorsque ce pourcentage d'effectifs est compris entre 3 et 4% (puis 5% à compter des rémunérations versées en 2015), le taux est de 0,05%.

Sachant que l'ensemble du dispositif de la CSA applicable à compter de la contribution versée en 2012 sur les rémunérations versées à compter de 2011, évoluent, une instruction fiscale du 23 mars 2012 (BOI n°4 L-2-12) apporte des précisions sur le champ d'application de la contribution, le calcul de la contribution, mais aussi sur la déclaration et le recouvrement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

© 2012 Net-iris

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