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Le crédit d'impôt au titre d'un PTZ+

Le 02/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Conditions permettant de bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'avance remboursable ne portant pas intérêt dénommé prêt à taux zéro renforcé.

L'article 90 de la loi de Finances pour 2011 a aménagé le prêt à taux zéro pour créer un nouveau dispositif de prêt à taux zéro dit renforcé, dénommé "PTZ+", ouvert à l'ensemble des primo-accédants sans condition de ressources, pour l'acquisition de leur résidence principale, en remplacement de l'ancien dispositif (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et dispositif Pass-Foncier). Ce crédit d'impôt s'applique aux offres de prêts ne portant pas intérêts qui sont émises à compter du 1er janvier 2011.

Le logement financé est soumis à l'obligation de rester la résidence principale des bénéficiaires pendant la durée du prêt, sauf exceptions (ex : mutation professionnelle). Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement sont fonction des caractéristiques du logement (caractère neuf ou ancien, localisation géographique et performance énergétique du logement) et des caractéristiques des bénéficiaires (nombre de personnes vivant dans le logement, revenus).

Parallèlement, l'article 94 organise l'extinction des trois dispositifs existants :

  • le crédit d'impôt sur les bénéfices octroyé aux établissements de crédit au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt,
  • le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale,
  • le taux réduit de TVA applicable dans le cadre du Pass-foncier.

Afin de resserrer les conditions d'accès à l'accession à la propriété, le dispositif Prêt à taux zéro + (PTZ+) est désormais réservé aux seules opérations concernant les logements neufs, ainsi que les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants, l'article 86 de la loi de Finances pour 2012 a modifié les règles en vigueur. Il a également diminué l'enveloppe globale de financement accordée à ce dispositif.
Ainsi, lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants, sous certaines conditions.

Pour aider les contribuables désireux de devenir propriétaires de leur logement d'habitation, dans leur démarche d'investissement dans un premier bien immobilier, avec un plan de financement à l'appui, une instruction fiscale du 27 mars 2012 (BOI n°4 A 6-12) précise les conditions d'accès au crédit d'impôt au titre des PTZ+, et plus particulièrement en ce qui concerne le calcul du montant crédit d'impôt.

© 2012 Net-iris

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