Actualité juridique

Travailleurs indépendants et risque de fraude

Le 02/04/2012 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...


Sanctions encourues en cas de dissimulation d'emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants.

Afin de lutter contre la fraude aux cotisations sociales, l'article 125 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 renforce la sanction de la dissimulation d'emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants, et l'article 123 organise la radiation des travailleurs non-salariés sans activité du régime social des indépendants.

Tout d'abord, l'article L8221-­6 du Code du travail instaure une présomption de non-­salariat pour les personnes régulièrement immatriculées auprès de certains registres obligatoires et de l'URSSAF. Il prévoyait déjà la possibilité de poursuivre un donneur d'ordre pour infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, dès lors qu'un lien de subordination permanent peut être démontré entre lui et son (ses) sous traitant(s). Désormais il devient possible de tenir le donneur d'ordre qui a fait l'objet d‘une condamnation pénale pour travail dissimulé sur le fondement de cette infraction au paiement des cotisations et contributions sociales qui étaient à la charge de l'employeur pour la période pendant laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
L'objectif poursuivi par le législateur est de sanctionner de manière dissuasive l'utilisation abusive de la présomption légale de travail indépendant et de préserver les droits des salariés, et ceci sans porter atteinte à la sécurisation du véritable travail indépendant voulue par le législateur.

Ensuite, l'article L133-­6-­7-­1 du Code de la Sécurité sociale prévoit qu'est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation au RSI, l'auto­entrepreneur ou le travailleur indépendant de droit commun qui n'a pas pendant une période d'au moins 24 mois civiles ou 8 trimestres consécutifs réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires (pour l'auto-­entrepreneur), ou déclaré de revenu (pour le travailleur indépendant de droit commun).
L'organisme qui prononce la radiation, en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité, ainsi que lorsque l'ordre professionnel concerné lorsque le travailleur indépendant y était inscrit.

Enfin, l'article L8221-­3 du Code du travail est lui aussi modifié. Il précise désormais que la non­ déclaration d'une partie du chiffre d'affaires réalisé ou des revenus perçus ainsi que la poursuite d'une activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale, sont considérées comme du travail dissimulé par dissimulation d'activité.

© 2012 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :